Projet de loi de finances rectificative pour 2010

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « cinquième sur cinq ans ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à revenir à la proposition initiale du gouvernement. Ce nouveau zonage va avoir des impacts économiques et financiers pour de nombreuses entreprises et notamment des PME qui ne pourront pas supporter une telle...