Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Je voudrais apporter quelques rapides commentaires. J'ai particulièrement apprécié les interventions de Marie-Anne Montchamp et de Jean-François Chossy, qui ont insisté sur le volet « handicap » de cette proposition de loi, mais ont surtout bien montré l'humanité qui se cache derrière des termes parfois un peu techniques. Vous avez l'un et l'...

M. Jeanneteau a évoqué la formation des médecins à l'expertise. Il s'agit d'un élément fondamental de la proposition de loi, l'objectif étant de parvenir à savoir enfin quels médecins auront une réelle compétence en réparation du dommage corporel et de donner cette information au public, aux victimes, afin que chaque victime sache à qui elle pe...

Avis défavorable. Cet amendement ne nous semble pas purement rédactionnel. La transformation de missions types en « définitions types adaptables de missions d'expertise médicale » nous a été proposée par le Conseil d'État après validation juridique. C'est pourquoi nous l'avons reprise dans le texte qui vous est soumis aujourd'hui.

J'ai exposé dans mon rapport l'objectif que nous devions poursuivre, à savoir un barème médical unique en droit commun. Les régimes spéciaux de responsabilité civile sont aujourd'hui nombreux et ils sont en pratique la règle. Pour que le barème unique puisse atteindre une portée générale, l'amendement énumère les régimes qui ne seraient pas co...

La commission a rendu un avis défavorable au nom du principe de réciprocité. M. Leteurtre l'a rappelé, certains avocats se spécialisent dans la réparation du dommage corporel et font alors régulièrement appel à des médecins. Il s'agit également, en appliquant le principe de réciprocité à la demande même du Conseil national de l'ordre des médec...

Jeter la suspicion sur les médecins qui travaillent avec les assureurs et non sur ceux qui travaillent avec les avocats poserait également problème. Le fait de travailler avec un assureur est-il condamnable en soi ou justifie-t-il qu'au moins l'on s'en inquiète ? L'application du principe de réciprocité nous paraît obéir à un souci d'objectivit...

J'ai bien conscience des difficultés que pose la rédaction du texte et je suis sensible au fait que le Gouvernement s'en remette à la sagesse de l'Assemblée. Aussi vais-je à titre personnel accepter cet amendement. (Les amendements identiques nos 22 et 35 sont adoptés à l'unanimité.)

Avis défavorable. Ce serait un plaisir d'accepter les amendements de M. Claude Leteurtre, mais ce n'est malheureusement pas possible. Il est certes très important que les rentes qui indemnisent un préjudice corporel soient régulièrement réévaluées en fonction d'un indice en rapport avec la nature du préjudice subi mais, en l'espèce, et nous en...

Défavorable. Je partage le souci exprimé par notre collègue : il n'est pas normal que les organismes sociaux puissent faire main basse, si j'ose dire, sur les rentes qui indemnisent un préjudice personnel.

C'est pourquoi nous vous proposons de donner une assise législative à une nomenclature des postes de préjudice, prévue à l'article 6 que vous venez de voter, nomenclature qui établit clairement la distinction entre les deux types de préjudices, patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

Pour éviter, justement, les soucis que nous avons connus avec la Cour de cassation. C'est seulement si nous donnons une assise législative à cette nomenclature que nous pourrons nous opposer aux décisions de la Cour de cassation que vous dénoncez.

Défavorable à l'amendement n° 40. Si notre collègue Jean-Pierre Decool propose des amendements manifestement fondés sur le souci de rendre service aux victimes, je crains, là aussi, que le remède ne soit pire que le mal. Remplacer le mot « avocat » par le mot « conseil » me semble des plus dangereux. On voit apparaître des officines de recours...

rapporteur. L'amendement n° 43 de la commission satisfait pleinement les amendements nos 25 et 36 puisqu'il vise à rétablir, dans le cadre de l'examen médical, la notion de prise en considération des conditions de vie et de l'environnement habituel de la victime. De plus, il prévoit que, lorsque l'examen médical conduit à estimer que l'état du ...

La commission ne l'a pas examiné, mais à titre personnel j'y suis favorable. Comme je l'ai expliqué dans mon propos liminaire, nous avions retiré cette disposition sur la recommandation du Conseil d'État, qui considérait qu'elle était d'ordre réglementaire. Mais il apparaît aujourd'hui clairement, à la demande de l'ensemble de nos collègues, qu...

Je pense qu'ils seront satisfaits par l'amendement n° 44 de la commission, qui précise que cette base de données est accessible au public. C'est ce qui avait été initialement prévu, je le rappelle. L'avis du Conseil d'État nous avait laissés imaginer que cette base ne pourrait pas être rendue accessible au public en raison des données y figura...

Avis défavorable. Cet amendement reprend de nombreux sujets dont nous avons déjà débattu. S'agissant de la base de données accessible au public, l'amendement de la commission satisfera cette demande. Ce qui me pose problème, c'est que l'on demande le recensement de « toutes les transactions conclues dans le cadre d'une procédure amiable entre ...

Précision, je l'ai dit, un peu plus que rédactionnelle. (L'amendement n° 45, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Précision quant à la nature du contrôle de l'État. (L'amendement n° 46 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Avis défavorable. Ainsi que j'ai eu l'occasion de le dire précédemment, ce sont uniquement les articles codifiés de la loi Badinter qui sont supprimés. Il n'y a donc aucun problème. (Les amendements identiques nos 31 et 39, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Amendement de coordination. (L'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 13, amendé, est adopté.)