Simplification et amélioration de la qualité du droit

La médecine légale est aujourd'hui une pratique médicale à part entière, spécialisée dans la violence et dévouée au droit, nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice et à la manifestation de la vérité. Elle joue aussi, et peut-être surtout, un rôle primordial auprès des familles confrontées à ces violences. Au mois de jui...

Nous retirons les amendements nos 27, 28, 26 et 31. En revanche, nous maintenons les amendements nos 29, 32 et 33, qui nous semblent d'une importance capitale. La commission et le Gouvernement étant favorables à l'amendement n° 29, je ne reviendrai pas dessus. En ce qui concerne l'amendement n° 32, il nous paraît très important de donner à l'...