Interventions en hémicycle de Guy Geoffroy
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Réunion du 4 juin 2009 à 15h00 — Faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, Article 3
Je serai bref sur les autres amendements, mais, en défendant celui-ci, je vais m'efforcer de répondre aux interrogations formulées et, je l'espère, d'apaiser les inquiétudes. Je tiens tout d'abord à rappeler, bien que cela n'ait échappé à personne, que l'examen de ce texte se fait dans le cadre de la nouvelle procédure législative. Ainsi les a...
Cet amendement a pour objectif de répondre concrètement à une très légitime interrogation formulée par M. Vidalies lors de la réunion de la commission, concernant les avocats. Il nous a semblé indispensable que le caractère spécifique du secret professionnel de l'avocat, d'ailleurs réaffirmé par le Conseil d'État le 10 avril 2008, soit explici...
Cet amendement vise à prévoir la subrogation de l'État dans les droits des victimes sur l'auteur de l'infraction, dès lors que ces victimes auront été indemnisées par une assurance. Il s'agit d'éviter que l'État soit lésé par les procédures.
Réunion du 4 juin 2009 à 15h00 — Faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, Article 6
L'amendement n° 4 porte sur la question, évoquée il y a quelques instants, de la compétence exclusive confiée à l'agence de gestion sur les domaines. Les réponses ayant déjà été apportées, je n'ai pas besoin d'en dire davantage. (L'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Monsieur le président, je présenterai ensemble les trois amendements nos 7, 8 et 9, qui ont le même objet.
Il s'agit de faire en sorte que les modalités suivies pour la vente des biens confisqués soient la même que les décisions de confiscation aient été prononcées par des juridictions françaises ou étrangères. L'amendement n° 7 propose ainsi de simplifier la rédaction des articles transposant la décision-cadre. Quant aux amendements nos 8 et 9, il...
Très bien ! (L'amendement n° 246 n'est pas adopté.)
Une bien belle palette !
Très juste !
Très bien !
Très bien !
Présentation spécieuse !
Lorsque l'on parle d'unanimité, il s'agit toujours des suffrages exprimés !
L'unanimité, c'est quand il n'y a pas d'opposition !
C'est une suspicion a priori inadmissible !
Il représente le peuple !
Absolument !
Il n'y a jamais d'observation dans les rappels au règlement !
Ce n'est pas vrai !
Les électeurs, eux, ont eu confiance en 2007 !
