Débat sur la mobilité des patients

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « agressions sexuelles » les mots : « agression sexuelle ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Le dernier alinéa de l'article 132-24 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : Il convient de supprimer l'alinéa inséré à l'article 132-24 par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et qui dispose : « En matière correctionnelle, lorsque l'infraction est commise en état de récidive légale ou de réitération, la ju...

Après la référence : « Art. 132-20-1 », rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 de cet article : « S'il l'estime opportun, lors du prononcé de la peine, le président de la juridiction informe le condamné (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le Sénat a complété le projet par un article 2 terinsérant dans le code pénal un nouvel artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2bis, ajouté par le Sénat, complète l'article 41 du code de procédure pénale afin de rendre obligatoire une enquête de personnalité de l'accusé ou du prévenu à chaque fois que le parquet décide de retenir l'état de récidive légale. Si le but de cet amendement est tout à fait louable dans la m...

Supprimer l'alinéa 13 de cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement à l'article 2 précisant, comme celui adopté à l'article premier en matière criminelle, que seules les sanctions pénales prononcées par le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs sont prises en compte pour l'établissement de l'état de récidiv...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III : « Dispositions d'entrée en vigueur et d'application de la loi » Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « IV. - Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 721-3 du même code, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 9 du projet de loi ayant ajouté un alinéa à l'article 729 du ...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « de l'application des peines », substituer au mot : « elle », les mots : « cette personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « par le juge de l'application des peines en application des articles 717-1 et 763-7 ». II. - En conséquence, dans la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « par le juge de l'application des peines en application des articles 717-1 et 763-7 », le...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 706-47-1 du code de procédure pénale, les mots : « dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'injonction de soins, introduite par la loi n° 98-468 du 1...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « III. - Dans la dernière phrase du dernier alinéa du même article, les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deux premiers alinéas ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le dernier alinéa de l'article 763-3 du code de procédure pénale conce...

Substituer à l'alinéa 8 de cet article les deux alinéas suivants : « 2° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables. » Exposé sommaire : Amendement de clarification. Dans le droit en vigueur, la rédaction de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 763-3 implique que les...

Supprimer l'alinéa 7 de cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement précisant que seules les sanctions pénales prononcées par le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs sont prises en compte pour l'établissement de l'état de récidive légale. Cette disposition introduite à l'article 132-18-1 du code pénal a d...

Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes condamnées à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes, commis sur une victime majeure, d'assassinat ou de meurtre aggravé, de torture ou actes de barbarie ...

I. - Le II de l'article 150 VC du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « II. - Par exception au I, l'abattement sur plus-values réalisées lors de la cession des terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 du I de l'article 257 ou de droits relatifs à de tels biens est de 100 % si la cession a été précédée d'une promesse ...

L'article 1396 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « urbaines » sont insérés les mots : « ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour desservir...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Les conditions et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mieux encadrer les conditions dans lesquelles le télétravail peut être considéré, en temps de crise telle qu'une épidémie, comm...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mieux encadrer les conditions dans lesquelles le télétravail peut être considéré, en temps de crise telle qu'une épidémie, comme un moyen privilégié de protection des salariés et plus généralement de la population, s...

À l'alinéa 4, après le mot : « information », insérer les mots : « et de la communication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle au...