Projet de loi de finances rectificative pour 2011

I. - Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article 89 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La production des déclarations visées aux deux premiers alinéas du présent article et à l'article 235 ter J incombe à l'entreprise absorbante. ». Exposé sommaire : En cas de cession ou de cessation d'entreprise, la déclaration de...

I. - Au premier alinéa du I de l'article 211 du code général des impôts, les mots : « et les sociétés civiles ayant exercé l'option prévues à l'article 206-3 » sont remplacés par les mots : « , les sociétés civiles ayant exercé l'option prévue au 3 de l'article 206 et dans les sociétés d'exercice libéral pour les associés exerçant en leur sein ...

I. - Après le quatrième alinéa de l'article 62 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aux associés des sociétés d'exercice libéral exerçant en leur sein leur profession soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relevant du régime social des indépendants, pour l'assurance maladie...

I. - La dernière phrase du dernier alinéa du 1° du I de l'article 726 du code général des impôts est ainsi rédigée : « L'imposition au titre des cessions susvisées est plafonnée à 5 000 euros par mutation. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux art...

I. - Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi rédigé : « Art. 88 A. - Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre avant le 31 janvier de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ...

I. - Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi rédigé : « Art. 88 A. - Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre avant le 31 janvier de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ...

I. - Le sixième alinéa de l'article 197 du code général des impôts est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 ». II. - Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 46 % pour la fraction supérieure à 150 000 . » III. - Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des reve...