Les amendements de Guillaume Garot pour ce dossier
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Nous savons que de nombreuses familles confrontées au décès d'un des leurs rencontrent de graves difficultés financières pour assurer les frais liés aux obsèques. Vous conviendrez que de telles dépenses ne peuvent être assimilées à l'achat de biens de consommation classiques. Il vous est donc proposé de leur appliquer le taux réduit de TVA à 5,...
Je me suis intéressé à un cas concret figurant à la page 182 du rapport de M. Carrez, où est présentée la transmission d'un patrimoine par donation et succession. L'un des paragraphes est particulièrement intéressant et a le mérite de la clarté.
Je vous en donne acte. On y lit qu'« un patrimoine de 1,5 million d'euros » soit presque 10 millions de francs : ce n'est pas rien ! « a pu être transmis par un couple à ses deux enfants en franchise de droits ».
Tout à fait : l'exemple est très clair. Comme vous avez l'honnêteté de le reconnaître, l'économie pour ce couple sera, par au rapport dispositif actuel, d'un peu plus de 200 000 euros. Cela appelle au moins deux questions. La première, essentielle, est de savoir si le dispositif que vous proposez réduira les inégalités. Bien sûr que non, au co...
