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Les interventions de Guillaume Garot sur ce dossier

7 amendements trouvés

02/10/2007 — Sous-Amendement N° 93 à l'amendement N° 36 au texte N° 175 - Article 28 (Rejeté)
M. Garot, M. Christian Paul, M. Charasse, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Après le mot : « demandeur, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement : « font présumer d'une atteinte portée à son droit ou d'une atteinte imminente. » Exposé sommaire : Rédactionnel, en cohérence avec le sous-amendement visant les amendements n° 18 et n° 26 de la commission.

02/10/2007 — Sous-Amendement N° 92 à l'amendement N° 26 au texte N° 175 - Article 24 (Rejeté)
M. Garot, M. Christian Paul, M. Charasse, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Après le mot : « demandeur, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement : « font présumer d'une atteinte portée à son droit ou d'une atteinte imminente. » Exposé sommaire : Rédactionnel, en cohérence avec le sous-amendement visant les amendements n° 18 et n° 26 de la commission.

02/10/2007 — Sous-Amendement N° 91 à l'amendement N° 18 au texte N° 175 - Article 20 (Rejeté)
M. Garot, M. Christian Paul, M. Charasse, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Après le mot : « demandeur, » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement : « font présumer d'une atteinte portée à son droit ou d'une atteinte imminente. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

02/10/2007 — Sous-Amendement N° 90 à l'amendement N° 8 au texte N° 175 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Garot, M. Christian Paul, M. Charasse, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Après le mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 19 de cet amendement : « faire l'objet d'une analyse par un expert indépendant désigné par le juge. » Exposé sommaire : La rédaction de la phrase visée par ce sous amendement pose le propriétaire en juge et partie dans la procédure de désignation de la contr...

02/10/2007 — Sous-Amendement N° 89 à l'amendement N° 6 au texte N° 175 - Article 3 (Rejeté)
M. Garot, M. Christian Paul, M. Charasse, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, après les mots : « fermeture définitive », insérer les mots : « ou un dépôt de bilan consécutif à une sanction de fermeture partielle ou temporaire prévue dans le précédent alinéa ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à améliorer le dispositif de protection des salariés prévu da...

01/10/2007 — Amendement N° 88 au texte N° 175 - Article 10 (Tombe)
M. Garot, M. Christian Paul, M. Charasse, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Après les mots : « au requérant, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article : « font présumer d'une atteinte portée à son droit ou d'une atteinte imminente. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/10/2007 — Amendement N° 87 au texte N° 175 - Article 10 (Tombe)
M. Garot, M. Christian Paul, M. Charasse, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Après les mots : « la poursuite », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article : « d'actes de contrefaçon vraie ou supposée. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.