Les interventions de Guénhaël Huet sur ce dossier
2 amendements trouvés
14/09/2009 — Amendement N° 17 au texte N° 1899 - Article 33 (Non soutenu)
M. Huet
Compléter l'alinéa 19 par les mots : « ou de son état de grossesse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la mise sous surveillance électronique des femmes prévenues ou condamnées alors qu'elles sont enceintes, ce qui permettra d'éviter des accouchements en détention et le risque de rupture mère -enfant dans les premières semai...
14/09/2009 — Amendement N° 16 au texte N° 1899 - Après l'article 11 bis (Rejeté)
M. Huet
L'administration pénitentiaire doit respecter les besoins des femmes détenues aux niveaux physique, professionnel, social et psychologiques au moment de prendre des décisions affectant un aspect de leur détention. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le contenu de la règle pénitentiaire européenne 34-1 qui a pour but d...
