Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après la première occurrence de la référence : « 1° », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ainsi que les constructions de maisons individuelles réalisées pour elle-même ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 1 les treize alinéas suivants : « I. - Le III de l'article 69 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est complété par des 6° à 17° ainsi rédigés : « 6° Aux...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au début de cet article, substituer au mot : « En », les mots : « À compter de ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I et à la première phrase du II, les mots : « et 2011 »...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 7, substituer au mot : « dispositif », le mot : « support ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'adopter l'article 21 bis dans sa rédaction issue du Sénat, sous réserve de la suppression de la possibilité d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 245-8 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis ». » Exposé sommaire ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 2, substituer aux mots : « modifications du régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance, adoptées en 2010 et 2011, sur les fonds propres de ces organismes, sur le coût de l'accès aux soins des personnes », ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 19 bis A adopté à l'initiative du Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 17 sexies adopté à l'initiative du Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Supprimer les alinéas 7 et 8. II. - En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots : « et le 1° bis du I s'appliquent », les mots : « du I s'applique ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 17 ter A adopté à l'initiative du Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « c) Au 2, après la référence : « 1 », sont insérés les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : «  I. - La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code minier est complétée par un article L. 132-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-16-1. - Pour les gisements en mer sit...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 2333-8 est ainsi modifié : » II. - En conséquence, à l'alinéa 4, rétablir le 2° dans la ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la fraction additionnelle à la taxe de séjour forfaitaire proposée par le Sénat pour financer Atout France.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la fraction additionnelle à la taxe de séjour proposée par le Sénat pour financer Atout France.