Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le doyen des présidents de chambre, faisant fonction de Premier président de la Cour des comptes, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes nous off...

Hélas ! ce début d'année 2010 a été endeuillé par la disparition de son Premier président, Philippe Séguin, et je m'associe aux condoléances que vient d'exprimer M. le président de la commission des finances, Didier Migaud. Nous partageons tous l'objectif de rendre la dépense publique plus efficace. Le rapport public de la Cour des comptes est...

Les premières pages du rapport étant consacrées à la situation de nos finances publiques, je souhaiterais m'attarder sur un point. Il s'agit, non pas de l'indispensable maîtrise de la dépense, que nous évoquons régulièrement, mais de la protection de nos recettes publiques. Au moment où nous sortons, du moins je l'espère, de la crise financière...

Je cite quelques chiffres. En 2009, les recettes du budget de l'État sont revenues, en euros courants, au niveau de 1996.

Si l'on tient compte des éléments exceptionnels de recette liés à la décroissance de 2009 et que l'on élimine ces moins-values, on constate qu'elles sont revenues au niveau du début des années 2000, au commencement du cycle. Il nous faut nous interroger sur ce sujet. En étudiant la situation de manière objective afin de comprendre pourquoi, en ...

Je m'étonne toujours d'entendre certains collègues, responsables d'exécutifs locaux, défendre une approche rigoureusement juridique ou comptable des déficits. En effet, ils affirment, à juste titre, que les collectivités locales ne font pas de déficit et que l'État est donc seul responsable de celui-ci. Mais je leur fais observer que, pour évit...

Ce phénomène, qu'avec Pierre Méhaignerie nous n'avons cessé de souligner depuis 2002, explique une partie de cette baisse de recettes de cent milliards d'euros.

Je n'ai évidemment pas eu le temps de lire en détail l'ensemble du rapport de la Cour des comptes, mais il est vrai que celle-ci émet à nouveau des critiques sur la plus ou moins grande maîtrise de la dépense. Néanmoins, chacun des acteurs en a compris la nécessité et j'estime que des efforts ont été réalisés en ce sens, qui s'inscrivent mainte...

Là encore, regardons les chiffres. Entre 2000 et 2008 année qui a précédé la crise , les recettes nettes des prélèvements au bénéfice des collectivités territoriales, d'une part, et de l'Union européenne, d'autre part, ont diminué de 4 milliards, tandis que les dépenses en dépit des règles de maîtrise, notamment le « zéro volume », qui leu...

Or il me semble qu'il devrait atteindre plutôt soixante-dix à quatre-vingts milliards. À cet égard, il est intéressant de relever que la Cour estime à quatre points de PIB le déficit structurel. Quatre-vingts milliards d'euros de déficit structurel, mes chers collègues ! Quand on sait que le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant...

Nous avons donc besoin de nouvelles règles de gouvernance et de l'expertise de la Cour des comptes. Il nous faut tout d'abord valider le constat de l'érosion des recettes. Il est en effet difficile de faire la part entre ce qui relève, d'un côté, d'une véritable réforme fiscale je pense notamment à l'impôt sur le revenu ou à la taxe professi...

mais j'estime pour ma part que nous devons rester vigilants sur ce point. Une deuxième règle figure dans la LOLF depuis que celle-ci a été modifiée en 2004-2005 : en cas de surplus de recettes, la totalité du surplus par rapport à la prévision doit être affectée au déficit. Le cas va sans doute se présenter prochainement : si, comme on l'espè...

nous disposerons d'une petite marge de manoeuvre résultant de recettes plus importantes que celles initialement prévues. Il faudrait d'ores et déjà s'interdire d'affecter ces surplus, non seulement à des dépenses nouvelles, mais aussi à des baisses d'impôt. Si nous avions appliqué cette règle en 2000, la cagnotte ne serait pas allée à des bais...

mais aurait été affectée à la réduction du déficit, ce qui nous permettrait d'avoir aujourd'hui un taux d'endettement très inférieur à ce qu'il est. Dans la mesure où nous disposons déjà de quantité de règles, faut-il modifier la Constitution pour nous doter d'une règle particulière ? J'avoue être perplexe sur ce point

eu égard aux difficultés d'appréciation auxquelles nous nous heurtons. Ainsi, nous nous sommes déjà demandé Charles de Courson s'en souvient certainement comment définir les dépenses d'investissement. De la même manière, nous nous demanderions aujourd'hui comment définir le déficit structurel. Ce dont nous avons besoin, c'est surtout de ré...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le premier président de la Cour des comptes, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, monsieur le président de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, mes chers collègues, cette séance de dépôt du rapport annuel ...

Au préalable, je voudrais saluer la qualité des relations de travail qui unissent notre assemblée, en particulier la commission des finances, à la Cour des comptes. Cela va bien au-delà de votre rapport annuel, monsieur le premier président, puisque nous travaillons ensemble de façon continue, que ce soit dans le cadre de la mission d'évaluatio...

Nous pourrions ainsi demander à un ministre nous proposant telle ou telle exonération fiscale qu'il aurait chiffrée à telle ou telle somme le montant de l'économie de crédit qu'il prévoit en contrepartie.

Elle consisterait à réserver aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale les niches fiscales, les exonérations mais également les dérogations, les niches sociales qui commencent à proliférer. (Applaudissements sur plusieurs bancs.) En attendant, je salue une proposition émanant du Sénat. Comme quoi l'imagination de no...