Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, je m'associe tout d'abord aux propos de Jérôme Cahuzac, qui sont marqués par une grande sincérité. C'est la dixième fois, depuis que je suis rapporteur du budget, depuis 20...

Je voudrais tout d'abord souligner combien les relations entre notre assemblée et la Cour des comptes se sont resserrées. Comme l'a très bien dit Jérôme Cahuzac, nous travaillons aujourd'hui ensemble dans un climat de confiance. Nous partageons la charge de travail, guidés par le souci de l'indispensable rééquilibrage de nos finances publiques....

Nous sommes en effet confrontés à un énorme défi, celui du rééquilibrage de nos comptes publics, avec une question primordiale que vous soulignez à juste titre, monsieur le Premier président, dans votre rapport , celle de la maîtrise des dépenses. J'ajouterai deux ou trois réflexions rapides, un peu improvisées, qui pourront servir pour les...

Car, mes chers collègues, les débuts de législature, depuis 1981, sont particulièrement funestes à nos finances publiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et du groupe NC.)

Et s'il y a une chose que je regrette aujourd'hui, c'est le manque de lucidité dont nous avons fait preuve en juillet 2002. En ce début de législature, nous vivions tous, majorité et opposition, avec l'idée que la croissance moyenne était de 2,8 % et que le déficit public était stabilisé autour de 3,3 points de PIB. En réalité, monsieur le Prem...

À côté de la CMU, nous n'avions pas non plus perçu à l'époque les effets funestes de l'APA sur les finances des départements, n'est-ce pas, monsieur le président du conseil général de l'Ardèche ? Pas plus que nous n'avons pris la pleine mesure du coût financier des trente-cinq heures, des trente-cinq mille emplois créés, et j'en passe !

Monsieur Emmanuelli, nous ne nous étions pas non plus rendu compte de l'ampleur des baisses d'impôt intervenues en 2000.

Des baisses d'impôt considérables : quinze milliards de fiscalité locale supprimés et transformés en dotations, auxquels il faut ajouter la baisse de la TVA et de l'impôt sur le revenu ! Or, qu'a fait la nouvelle majorité face à cette accumulation ? Nous avons entériné la totalité de ces dépenses supplémentaires !

Ayant ainsi créé sans s'en rendre compte deux points supplémentaires de déficit structurel, nous avons dû ramer. Et, depuis 2002, nous avons mis en place la norme d'évolution zéro volume, puis zéro valeur ; nous l'avons étendue aux prélèvements sur recettes, puis nous avons mis en place les lois de programmation pluriannuelle, la RGPP, la réfor...

Une chose est certaine : tous ces efforts ont été insuffisants compte tenu de nos quatre points de déficit structurel. La question qui se pose aujourd'hui à nous est celle des interventions de l'État. J'emprunterai sur ce sujet un exemple à votre rapport, car il faut bien parler de sujets difficiles. Est-il normal que, depuis des années, nous ...

J'ai parlé des dépenses, je vais parler des recettes. En ce domaine également les débuts de législature sont très difficiles. En juillet 2007, qu'avons-nous fait ? Nous avons procédé à dix milliards de baisses d'impôt

La moitié concernait les heures supplémentaires et donc rendez-nous cette justice, monsieur Muet des familles plutôt modestes, car ce ne sont pas les cadres supérieurs qui font des heures supplémentaires. Nous avons donc baissé les impôts, mais avons-nous, à l'époque, gagé ces baisses d'impôts par des économies ? Non.

général. Le déficit structurel s'est donc aggravé. La crise est arrivée et nous sommes aujourd'hui confrontés au mur de la dette. Si nous n'avons pas le courage de traiter la question de la dépense publique dans ses trois composantes, à savoir l'État, sur lequel nous avons bien avancé, les collectivités locales et la sécurité sociale, nous ne ...

général. Nos marges de manoeuvre pour augmenter les prélèvements obligatoires sont très limitées. M. Jérôme Cahuzac vient de nous citer quelques chiffres. Une tranche supplémentaire de l'impôt sur le revenu, dont le taux serait fixé à 45 %, cela représenterait une recette de 600 ou 700 millions. Que pouvons-nous gagner sur la fiscalité du patri...

général. Nous n'avons pas davantage de marge de manoeuvre en ce qui concerne la TVA, sauf en termes de redéploiement. Par conséquent, deux défis se présentent à nous : maîtriser les dépenses, ce qui est la priorité absolue ; et en termes de fiscalité, à prélèvements constants, redéployer pour rendre notre fiscalité plus juste, plus favorable à ...

Je citerai pour finir cette phrase placée en exergue du rapport sur la LOLF : « Dépenser moins en dépensant mieux ». (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est un grand plaisir, sincère et unanimement partagé, que de recevoir dans cette enceinte Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.

Je le remercie ainsi que M. Jean-Marie Bertrand, qui l'accompagne et qui est, en quelque sorte, mon homologue à la Cour, puisqu'il en est le rapporteur général. Évidemment, mes remerciements s'adressent aussi à l'ensemble des rapporteurs et des magistrats de la Cour qui ont participé à l'élaboration du rapport annuel. Cette occasion me permet ...

À quels contribuables s'adressera-t-on ? Ou bien quelles économies permettront de financer ces 4 milliards ? En tout cas, je pense m'exprimer au nom de notre assemblée unanime quand j'affirme que nous ne pouvons plus faire de réforme fiscale financée par la dette.

La Cour des comptes doit donc nous aider. Par un travail d'association réactif c'est-à-dire pas seulement par un contrôle a posteriori mais en anticipant , nous trouverons une synergie entre l'expertise de la Cour et notre volonté politique de remettre notre pays sur le chemin de l'équilibre financier ; c'est une question de souveraineté nat...