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Les interventions de Gilles Carrez sur ce dossier

1894 amendements trouvés


19/12/2011 — Amendement N° 49 au texte N° 4100 - Article 16 bis C (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 16 bis C adopté à l'initiative du Sénat.

19/12/2011 — Amendement N° 48 au texte N° 4100 - Article 16 bis B (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 16 bis B adopté à l'initiative du Sénat.

19/12/2011 — Amendement N° 47 rectifié au texte N° 4100 - Article 16 (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 45 : « XIV. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2013, un rapport présentant l'évolution depuis 2010 de l'assiette des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux...

19/12/2011 — Amendement N° 46 au texte N° 4100 - Article 16 (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 13, supprimer les mots : « ou des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de remplacer l'extension aux IFER de la compensation des pertes de base, votée par...

19/12/2011 — Amendement N° 45 au texte N° 4100 - Article 16 (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « enregistrent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « d'une année sur l'autre une perte importante de base de cotisation foncière des entreprises et une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de pro...

19/12/2011 — Amendement N° 44 au texte N° 4100 - Article 15 bis A (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 15 bis A adopté à l'initiative du Sénat.

19/12/2011 — Amendement N° 43 rectifié au texte N° 4100 - Article 15 (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve de modifications rédactionnelles.

19/12/2011 — Amendement N° 42 au texte N° 4100 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 33 à 36. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve de modifications rédactionnelles.

19/12/2011 — Amendement N° 41 rectifié au texte N° 4100 - Article 15 (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 36, substituer aux mots : « mentionné au III de l'article 210 E ou », les mots : « de transformation mentionné ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en pre...

19/12/2011 — Amendement N° 40 rectifié au texte N° 4100 - Article 15 (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 18 à 24. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve de modifications rédactionnelles.

19/12/2011 — Amendement N° 39 rectifié au texte N° 4100 - Article 15 (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve de modifications rédactionnelles.

19/12/2011 — Amendement N° 38 au texte N° 4100 - Article 14 sexies (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « 6. Le présent IX ne s'applique pas au titre des exercices pour lesquels l'entreprise apporte la preuve : « - que les acquisitions mentionnées au 1 n'ont pas été financées par des...

19/12/2011 — Amendement N° 37 au texte N° 4100 - Article 14 quinquies (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2015 », l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

19/12/2011 — Amendement N° 36 au texte N° 4100 - Article 14 quater A (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 14 quater A adopté à l'initiative du Sénat.

19/12/2011 — Amendement N° 35 au texte N° 4100 - Article 13 sexies A (Retiré avant séance)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La souscription de titres au moyen de la soulte d'échange ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 du I. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'appo...

19/12/2011 — Amendement N° 34 rectifié au texte N° 4100 - Article 13 sexies A (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après la dernière occurrence du mot : « titres », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « obtenus lors de l'échange et, le cas échéant, souscrits en remploi de la soulte soient conservés jusqu'au terme du délai applicable aux titres é...

19/12/2011 — Amendement N° 33 au texte N° 4100 - Article 13 sexies A (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 2, substituer aux mots : « titres échangés » les mots : « titres obtenus lors de l'échange ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'apporter à l'article 13 sexies A adopté à l'initiative du Sénat les modific...

19/12/2011 — Amendement N° 32 au texte N° 4100 - Article 13 quinquies (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du 1° du I de l'article L. 214-31 du code monétaire et financier, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». » Exposé sommaire : Le présent amende...

19/12/2011 — Amendement N° 31 au texte N° 4100 - Article 13 quinquies A (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 13quinquies A adopté à l'initiative du Sénat.

19/12/2011 — Amendement N° 30 au texte N° 4100 - Article 13 quater (Adopté)
M. Carrez

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 238 octies B du code général des impôts, il est inséré un article 238 octies C ainsi rédigé : « Art. 238 octies C. - I. - Les plus-values dégagées par une entreprise ...