Projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie

La commission a rejeté cet amendement. Elle est tout à fait d'accord avec M. Brard : il faut un contrôle parlementaire aussi étroit que possible.

Toutefois, il ne paraît pas opportun que des parlementaires siègent dans les organes d'administration de la société de refinancement ou de la société de recapitalisation. Nous préférons qu'ils fassent partie d'un comité de suivi et de surveillance ad hoc qui exercerait un contrôle sur la mise en place de la garantie de l'État au fur et à mesure...

D'une part, le dispositif de refinancement prévoit qu'une convention sera signée entre les banques concernées et l'État. Cette convention fera mention du crédit accordé aux particuliers, aux entreprises, mais aussi aux collectivités territoriales. En outre, Dexia, la banque des collectivités territoriales, fait l'objet de dispositifs spécifiqu...

Avis défavorable. La commission estime au contraire que l'État doit pouvoir sortir du capital des banques avec autant de souplesse qu'il est possible, ne serait-ce que pour pouvoir dégager une plus-value dans l'intérêt des contribuables.

Défavorable. Dans un pays soucieux de justice, l'impôt ne doit pas être confiscatoire ou spoliateur. Telle est la raison du bouclier fiscal. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP - Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Défavorable. Nous aurons, monsieur Vaxès, une discussion sur ce sujet lors de l'examen de la loi de finances, puisqu'un plafonnement des niches fiscales va être proposé.

Défavorable. Cela étant, monsieur Paul, le projet de loi de finances pour 2009 comporte une taxe sur les provisions pour hausse des prix passées par les entreprises pétrolières. (« Alors, votez notre amendement ! » sur les bancs du groupe GDR.) Votre amendement ne correspond pas à ce qui est prévu dans la loi de finances, mais nous en débattro...

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Par ailleurs, je rappelle à M. Gremetz que l'impôt sur la fortune est déjà utilisé pour financer les fonds propres des petites et moyennes entreprises, donc les investissements et les créations d'emplois. Grâce à cet impôt, nous avons récolté presque un milliard de fonds propres cette ...

Madame la présidente, madame, monsieur les ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie est déposé dans l'urgence afin d'apporter une réponse, la plus rapide possible, à la crise financière de ces dernières semaines.

Cette crise commence à affecter gravement le fonctionnement de l'économie. Nous avons constaté, en particulier la semaine dernière, une dégradation massive des marchés financiers. Dieu merci, depuis l'annonce, faite hier, d'une proposition de plan, cette dégradation est enrayée. Nous avons également assisté, ces dernières semaines, à une perte ...

Il est donc nécessaire de restaurer la confiance : il faut redonner aux établissements financiers les capacités suffisantes pour lever les fonds nécessaires au financement des besoins des acteurs économiques, qu'il s'agisse des ménages ou des entreprises pour leurs investissements. Les mesures proposées par le Gouvernement résultent d'un trava...

Je voudrais, madame la ministre, souligner l'importance du rôle que vous avez joué lors de la réunion des ministres des finances du G 7, samedi dernier (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP

dans la préparation de décisions très importantes, prises dimanche, dans le cadre de l'Eurogroupe. Je salue également le dynamisme avec lequel le Président de la République a fait entendre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. « Ah ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR ) Il faut le dire, mes chers collègues, car c'est la vérité, ...

C'est la première fois dans notre histoire que des solutions financières vont être proposées par l'Europe et adoptées par les États-Unis. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Cela étant, pourquoi passer par une loi de finances rectificative ? Depuis l'excellente loi organique sur les lois de finances, pour apporter la garantie de l'État, il faut une autorisation du Parlement, laquelle ne peut être consentie qu'à travers une loi de finances.

Mais, dès lors que le Gouvernement est conduit à soumettre une loi de finances, celle-ci doit obligatoirement apporter les actualisations nécessaires à la loi de finances initiale. J'aborderai très rapidement le premier aspect de ce texte, que Éric Woerth vient de présenter, et qui consiste à actualiser la loi de finances initiale de 2008. Il ...

Nous constatons également une majoration de 4 milliards d'euros des intérêts de la dette, du fait, notamment, de ce qu'une partie de la dette à long terme de l'État est indexée en nominal sur l'inflation, et que nous avons connu un ressaut d'inflation. Je ne m'étendrai pas sur différents mouvements concernant les comptes spéciaux, à l'exceptio...

Tout cela conduit à une majoration du déficit prévisionnel, qui passe de 41,7 milliards d'euros à un peu plus de 49 milliards, soit une majoration de 7,7 milliards.

J'en viens à présent à ce qui constitue l'essentiel de cette loi de finances rectificative, c'est-à-dire le volet financier concernant l'octroi de la garantie de l'État. La première mesure consiste à autoriser la mise en place d'une société de refinancement permettant aux établissements de crédit de faire face à leurs besoins de liquidités. Ce...

Cette mesure est intéressante, car, pour l'heure, les banques peuvent se refinancer par le biais du système de banques centrales, mais dès lors qu'elles cherchent un financement, elles se heurtent à deux difficultés : d'abord, la durée, puisque ces financements ne sont apportés que pour des durées courtes, même si la BCE vient d'accepter de les...