Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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Pas du tout ! Simplement, cet amendement est d'ores et déjà satisfait par le code du travail, lequel prévoit qu'il ne peut y avoir de substitution aux négociations salariales.
Ces propos figureront au compte rendu de la présente séance, monsieur Brard. Je répète que je suis complètement d'accord avec M. Muzeau, mais que son amendement est inutile car déjà satisfait par le code du travail.
Défavorable. Monsieur Gorce, sous prétexte de supprimer des discriminations, l'amendement n° 465, en permettant à l'ensemble des cadres concernés par le forfait jours de bénéficier d'un abattement de 3 % du revenu imposable, introduit une discrimination majeure par rapport aux salariés qui sont soumis au régime horaire. En effet, seuls ceux qu...
La commission a d'ores et indiqué que cet amendement était inutile puisque les droits sociaux continuent d'être ouverts. Pour le reste, monsieur Gorce, en juillet 2005, Pierre Méhaignerie et moi-même avons demandé un rapport à la Cour des comptes sur l'évaluation des différentes exonérations en matière de cotisations sociales. Ce rapport est e...
La commission n'a pas examiné cet amendement. Pour ma part, je n'y suis pas favorable parce que ces salariés bénéficient bien, en fait, selon la rédaction actuelle, de l'exonération prévue au titre des heures supplémentaires effectuées. Les heures supplémentaires de ces salariés sont décomptées selon la règle de droit commun, à partir de la 35e...
La première partie de l'amendement n° 205, qui correspond en fait à l'amendement n° 340, est tout à fait acceptable puisqu'elle s'inscrit dans le cadre de la définition par le code du travail des heures complémentaires, soit dans la limite de 10 % du contrat de travail à temps partiel, soit, s'il y a un accord, dans la limite d'un tiers. En re...
La commission a longuement discuté de cet amendement intéressant qui prévoit un bilan annuel sur l'utilisation des heures supplémentaires. Nous souhaiterions garder cette idée, mais j'avais indiqué à M. Gorce qu'il fallait le sous-amender pour exclure les entreprises non dotées de CHSCT, en l'occurrence les entreprises de moins de cinquante sal...
La notion d'heure complémentaire ne s'applique pas aux emplois à domicile à temps partiel en raison de l'amplitude horaire beaucoup trop importante qui les caractérise. Il n'est pas possible de caler dessus la majoration de l'horaire de travail de 10 % par rapport à une durée partielle établie, qui n'existe pas. Votre amendement, monsieur Liebg...
La commission a repoussé l'amendement dans la mesure où il est satisfait par la loi Veil de 1994. Quant aux modalités précises de la compensation, elles seront fixées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
La commission n'a pas retenu ces deux amendements. Outre les professionnels du transport routier, il existe des dizaines de professions relevant d'un régime d'équivalence, soit réglementaire, soit conventionnel. Par exemple, les heures de permanence effectuées dans une pharmacie d'officine pendant un service de garde et d'urgence à volets fermé...
La commission a repoussé ces amendements, car le cas est explicitement prévu dans le neuvième alinéa de l'article 1er. Les salariés dont la rémunération n'obéit pas au régime de droit commun feront l'objet, s'agissant du décompte des heures supplémentaires ou complémentaires, de modalités fixées par décret. Nous avons pensé madame la ministre,...
Défavorable. En effet, la commission a repoussé cet amendement pour les mêmes raisons qu'elle avait rejeté celui présenté tout à l'heure par M. Muzeau, qui visait à conditionner les exonérations à l'absence de licenciements économiques dans les trois années précédentes. L'amendement de M. Brard évoque quant à lui l'avenir, puisqu'il vise à sup...
La commission a repoussé l'ensemble des amendements n°s 257 à 263 de notre collègue de Courson, étant entendu qu'il s'agit d'amendements d'appel destinés à permettre au Gouvernement de préciser les règles qui vont s'appliquer à différents types de situation. Certaines de ces professions concernent clairement des salariés, qui sont donc couverts...
Je l'affirme, en effet ! Des licenciements économiques peuvent concerner un secteur, tandis qu'un autre se développe. Votre amendement n° 406, pénaliserait tous les salariés qui font ou feront encore des heures supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Il est tout à fait clair aux yeux de la commission que l'article 1er couvre bien l'ensemble des départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, dont naturellement Saint-Pierre-et-Miquelon. Toutefois, madame Girardin, compte tenu de votre souhait qu'un amendement explicite précise que l'article 1er s'applique bien à l'archi...
La commission a repoussé cet amendement pour deux raisons. La première, c'est qu'il ne prévoit aucun encadrement par rapport aux durées légales. Imaginons un forfait d'une durée annuelle de 1 200 heures. Selon les propositions de Pierre Morange, la différence entre 1 200 et 1 607 heures serait considérée comme des heures supplémentaires, et, à ...
La commission a longuement discuté de cet amendement pour finalement le rejeter. M. de Courson a très bien expliqué les choses, je n'y reviens pas. Le problème n'est cependant lié à la fraude car les entreprises pourraient profiter du dispositif tout à fait légalement. Prenons le cas d'une entreprise, non soumise à un accord de branche, qui au...
Il s'agit de réparer un oubli dans la rédaction initiale. Le plafonnement de la majoration prise en compte au titre de l'exonération doit couvrir non seulement les heures complémentaires réalisées dans le cadre d'accords de branche avec un taux pouvant aller jusqu'à 33 % , mais aussi les heures complémentaires réalisées dans la limite du dix...
Il s'agit là encore de réparer un oubli en introduisant un plafonnement de la majoration salariale prise en compte pour les heures assimilées aux heures supplémentaires réalisées par les salariés dans le cadre d'un forfait en heures sur une base annuelle
Excusez-moi, monsieur Vidalies, si je n'ai pas été suffisamment clair. Il ne s'agit pas de plafonner le montant de la rémunération supplémentaire mais de plafonner le montant soumis à exonération, ce qui n'est pas pareil. Une entreprise pourra payer un salarié à un taux de 140 % quand l'exonération portera sur 125 %.
