Interventions en hémicycle de Gilles Bourdouleix

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, si je compare le texte tel que je l'ai découvert il y a dix-huit mois quand il a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale et celui que nous devrions adopter aujourd'hui, je me dis que nous pouvons nous féliciter, comme l'a fait Mme la garde des sceaux, du travail l...

Défavorable, car la question des collaborateurs d'avoués fait l'objet de l'article 22 du texte. Il n'y a donc aucune raison de l'aborder ici.

Défavorable, puisque les anciens présidents de compagnie auront rang d'ancien bâtonnier.

Défavorable, d'autant que l'amendement n° 41, que nous approuverons, apportera une protection supplémentaire.

Défavorable.

Favorable.

Avis défavorable car l'amendement n° 70 de la commission, que nous examinerons dans un instant, fixe de manière encore plus précise les modalités d'indemnisation des avoués.

Avis défavorable.

Loin de vouloir faire de la surenchère, nous nous efforçons, au contraire, par cet amendement, d'assurer une indemnisation rapide des avoués. Il est proposé que, dans un délai de trois mois suivant la cessation de l'activité d'avoué près les cours d'appel, la commission d'indemnisation fasse une proposition à l'avoué, après, bien sûr, entretien...

Avis défavorable. Reprenant la remarque de M. Clément sur l'amendement de M. Huyghe, je considère qu'à partir du moment où le juge de l'expropriation prendra en compte l'ensemble des préjudices, il pourra également évaluer la conséquence fiscale de ceux-ci.

Cet amendement rédactionnel vise à déplacer d'un alinéa à un autre l'une des phrases du texte. (L'amendement n° 44, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Défavorable sur les deux amendements, qui, en réalité, n'apportent rien.

Amendement rédactionnel. (L'amendement n° 43 est adopté.)

Avis défavorable. L'article 16 prévoit effectivement un tel délai, qui est de trois mois.

Défavorable, car ce point relève d'un décret, non de la loi.

Défavorable, pour les raisons indiquées par notre collègue.

Défavorable.

Favorable.

Défavorable. Nous comprenons mal comment le premier président de la Cour des comptes pourrait avoir compétence pour choisir un magistrat de l'ordre judiciaire.

Défavorable. Cet amendement ne ferait qu'exclure des avoués qui ont fait un autre choix. Je ne vois pas en quoi ils ne seraient pas légitimes pour siéger dans la commission.