Questions orales sans débat

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le tarif de base est le même sur l'ensemble du territoire national. ». Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir un prix unique du timbre sur l'ensemble du territoire. C'est la réaffirmation du principe de la péréquation tarifaire sans laquelle le service universel postal ne saurait concourir à ...

Avant le 30 juin 2010, le Gouvernement soumet au Parlement un rapport sur les conditions de l'application de la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 modifiée par la directive 2002/39/CE du 10 juin 2002 au secteur postal français. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de permettre au Parlement d'évaluer, indépendamment des études...

Avant le 1er décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les raisons pour lesquelles la France a plaidé pour la disparition du secteur réservé de La Poste lors de la négociation de la directive 2008/6/CE du 20 février 2008 d'achèvement du marché intérieur des services postaux. Exposé sommaire : Cet amendement se jus...

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport spécifique sur l'évolution globale de l'emploi et les conditions de travail dans le secteur postal, au plus tard un an après l'ouverture totale des marchés postaux, puis tous les deux ans. Exposé sommaire : Il s'agit, conformément à la directive 2002/39/CE, d'informer le Parlement de manière t...

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport spécifique sur l'évolution globale de l'emploi et les conditions de travail dans le secteur postal, au plus tard le 30 juin 2010, puis tous les deux ans. Exposé sommaire : Il s'agit, conformément à la directive 2002/39/CE, d'informer le Parlement de manière transparente et précise

La Poste met en place un comité paritaire sur l'amélioration des conditions de vie et de travail des personnels de La Poste et de ses filiales. Exposé sommaire : Des personnels, notamment lorsque leur entreprise est soumise à un environnement ultra-concurrentiel sont soumis à des pressions parfois insoutenables. Il s'agit de mettre en place ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , après avis favorable des commissions permanentes de chaque assemblée compétentes en matière de postes et de communications électroniques ». Exposé sommaire : Les commissions de chacune des deux assemblées ne peuvent se contenter de faire de la figuration mais doivent prendre part ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce bilan est présenté devant les commissions permanentes compétentes du Parlement. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer le parlement de l'application du contrat d'entreprise avant la signature du suivant. Cette information est indispensable étant donné le caractère de service pu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, les auteurs s'opposant au principe même du changement de statut et de l'ouverture intégral du marché postal.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, les auteurs s'opposant au principe même du changement de statut.

Au deuxième alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, la dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut être consultée par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Elle est consultée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et de...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « 3° Après accord de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, décide, après (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'ARCEP qui a toujours privilégié la primauté de la concurrence au détriment des exigences de service public ne peut être seule à...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques est consultée en matière de fixation des tarifs des prestations du service universel. » Exposé sommaire : Chargée, au titre de l'article L. 125 du Code des Postes et des Communications Electroniques, de vei...

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport spécifique sur l'application des exigences essentielles dans le secteur postal au plus tard le 30 juin 2011, puis tous les 3 ans. Exposé sommaire : Il s'agit, conformément à la directive 2002/39/CE qui est la directive en vigueur aujourd'hui, de permettre au Parlement d'évaluer les conditions s...

À l'alinéa 5, après le mot : « simples, », insérer le mot : « accessibles, ». Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte le traitement spécifique des réclamations émises par des personnes déficientes visuelles ou auditives.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter que des prestataires de services postaux ne se positionnent sur des niches particulièrement rentables en amont de la distribution ; raison pour laquelle ce type de service postal doit être également soumis à autorisation et de fait être inclus dans le mécanisme d...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « transfrontière, », insérer les mots : « et de colis postaux nationaux et transfrontières jusqu'à 20 kilogrammes ». Exposé sommaire : Il s'agit de soumettre à la procédure de l'autorisation les colis postaux jusqu'à 20 kg, qui font partie du champ du service universel, comme le permet la ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « délivrée », insérer les mots : « après avis du ministre compétent ». Exposé sommaire : Il s'agit de réintroduire le politique dans le processus d'attribution des autorisations de prestataires de services postaux portant sur les envois de correspondance intérieure et transfrontière.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le président du conseil d'administration de La Poste ne peut détenir en parallèle aucune autre responsabilité dans une entreprise, à l'exception des entreprises dont La Poste détient tout ou partie du capital. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Etant donné que l'article 1er du projet de loi prévoit que l'État reste l'actionnaire majoritaire de la Poste et que l'article 2 précise que La Poste est un groupe public, cet amendementde conséquencevise à maintenir expressément la nature publique de La Poste dans la législation.