Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Le premier alinéa de l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et le cas échéant, le ou les noms d'exploitation qu'elle a choisis ». Exposé sommaire : Les exploitants agricoles privilégiant les circuits courts de commercialisation de leur production, sont amenés à choisir un nom d'exploitation, sur...

Avant la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 : « Fruits et légumes originaires de France » « Art. L. 640-4. - Une pastille autocollante tricolore est apposée sur les fruits et légumes originaires de France. « Un décret précise les c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6, crée un observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Dans un contexte de concurrence internationale il paraît dangereux de pouvoir exposer publiquement la décomposition exacte des coûts de production. Ces éléments risquent d'entraver la compétitivité de n...

Le premier alinéa de l'article L. 411-39-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « exerçant soit à titre individuel, soit dans le cadre », sont remplacés par le mot : « associé » ; 2° À la même phrase, les mots : « terres prises » sont remplacés par les mots : « biens pris » ; 3° À la m...