Les interventions de Gérard Hamel sur ce dossier
23 amendements trouvés
08/01/2009 — Amendement N° 38 au texte N° 1207 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Luca, M. Decool, M. Myard, Mme Grosskost, M. Spagnou, M. Hamel, M. Reiss, M. Raison, M. Cosyns,Mme Branget, M. Debré
I. - Il est institué une exonération partielle ou totale sur le foncier bâti, en fonction de la mise en location du bien pour des loyers inférieurs au prix du marché. II. - La perte de recette pour les collectivités territoriales est compensée à du concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensat...
08/01/2009 — Amendement N° 31 au texte N° 1207 - Après l'article 39 (Adopté)
MM. Hamel, Carré, Piron
Au troisième alinéa de l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation, après l'année : « 1967 » sont insérés les mots : « et pour les associations de gestion » et le mot : « et » est remplacé par les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : En application de l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation, la...
08/01/2009 — Amendement N° 117 rectifié au texte N° 1207 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Piron, M. Luca, M. Vialatte, M. Decool, M. Tardy, M. Hamel, M. Raison, M. Cosyns
À la quatrième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : La loi Urbanisme et Habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003 concernant la modernisation des ascenseurs prévoit un échelonnement des travaux de mise en confor...
