Modernisation des institutions de la ve république

Cet amendement répond toujours au même souci de réhabiliter les droits du Parlement et de lui permettre de mieux encadrer les prérogatives du Président de la République, et notamment en matière de nominations. Le Sénat a prévu qu'une « commission mixte paritaire issue des commissions parlementaires compétentes de chaque assemblée » rende un av...

Autant nous sommes défavorables à l'inscription dans la Constitution du nombre de députés et de sénateurs, autant il nous paraît important que le mode de scrutin mixte y figure, car il permet de combiner scrutin majoritaire et scrutin proportionnel et d'assurer une meilleure représentativité des différents courants politiques de notre pays. Co...

Nous souhaitons que la représentation des Français établis hors de France se fasse exclusivement au Sénat, comme c'est le cas actuellement, et non de façon spécifique à l'Assemblée nationale, en créant des circonscriptions dédiées à cette catégorie de citoyens français sans augmenter le nombre des députés. J'ajoute que les Français de l'étrang...

Tel qu'il est rédigé, l'alinéa 2 de l'article 2 me semble incorrect puisqu'il prévoit que nul ne peut « accomplir » plus de deux mandats consécutifs, c'est-à-dire que cela n'empêche pas un président d'être élu une troisième fois consécutive sans aller au bout de son mandat. L'amendement n° 117 rectifié corrige cette erreur rédactionnelle. Ains...

Il s'agit de supprimer l'article 12 de la Constitution, qui permet au Président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale. (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Une réelle revalorisation du Parlement dans sa fonction de contrôle de l'exécutif mais également de législateur passe par l'instauration d'u...

L'amendement entend soumettre à un avis conforme du Parlement les nominations du Président de la République prises en conseil des ministres et prévues au troisième alinéa de l'article 13 de la Constitution : conseillers d'État, Grand chancelier de la Légion d'honneur, ambassadeurs, etc. Car si le projet de loi prévoit une procédure spéciale et ...

Cet amendement participe, lui aussi, de la réhabilitation des droits du Parlement au regard du pouvoir de nomination du Président de la République. En ce qui concerne les nominations à certains emplois définis comme particulièrement importants pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la nation, nous pensons qu...

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous entamons un travail inédit, celui consistant à réformer la Constitution sur une initiative et à partir d'une volonté politique, et non pour je ne sais quelle nécessité cosmétique, comme c'est trop souvent le cas. Po...

C'était d'ailleurs l'objet de la première proposition de loi constitutionnelle instituant une VIe République et un régime présidentiel, texte déposé par les radicaux de gauche sur le bureau de cette assemblée, il y a déjà dix ans. Voilà donc nos deux messages : intransigeance sur les principes, mais audace dans la réforme.

Intransigeance dans les principes, cela signifie que nous refusons de les amender par l'adjonction de qualifications inutiles, et qu'il faut s'entendre maintenant sur leur signification. Le principe de laïcité, par exemple, se suffit à lui-même. Je le vois accompagné régulièrement d'un train d'adjectifs : la laïcité plurielle, positive, ouvert...

La deuxième réforme, nous devrions la faire tous ensemble : reconnaître enfin aux ressortissants étrangers, qui font avec nous la France et la République, le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales. La troisième réforme : combiner, pour les élections législatives, scrutin majoritaire et scrutin proportionnel, afin de mieux faire c...

Mais force est de constater combien notre dualisme au sommet de l'État est vécu comme une anomalie, une exception française, plus marquée encore en période de cohabitation. En supprimant ce poste et le droit de dissolution du Parlement par le Président de la République, nous entrerions, mes chers collègues, dans un régime présidentiel, régime q...

Revaloriser les droits du Parlement, c'est encore lui permettre de donner un accord, et pas un avis, sur les nominations à certaines hautes fonctions très exposées. C'est aussi inscrire dans la Constitution la garantie, pour l'opposition, de disposer de la présidence de certaines commissions permanentes ou

ou de certaines délégations. Monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, voilà, dans la limite du temps qui m'a été octroyé, quelques éléments d'analyse et quelques propositions d'amendements que les radicaux de gauche vous soumettent. Nous observerons avec une attention toute particulière les réponses que le Gouvernement et notre ass...