Les interventions de Gérard Charasse sur ce dossier
4 amendements trouvés
11/10/2010 — Amendement N° 1 au texte N° 2836 - Article 22 (Retiré avant séance)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les salariés des études d'avoué qui ne souhaitent pas ou ne sont pas susceptibles de bénéficier des dispositions du chapitre II de la présente loi peuvent bénéficier, sur demande adressée aux services déconcentrés du ministère du travail, d'une validation des acquis de l'expérience dans l'ensemble...
08/10/2010 — Amendement N° 2 au texte N° 2836 - Article 34 (Retiré avant séance)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de dix-huit mois après la date de promulgation de la présente loi, un rapport sur la dématérialisation des procédures d'instance est adressé par le Gouvernement au Parlement. Ce rapport étudie en outre les modalités de conciliation de l'exploitation des nouveaux outils de communicati...
02/10/2009 — Amendement N° 32 rectifié au texte N° 1931 - Après l'article 34 (Rejeté)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...
Dans un délai de dix-huit mois après la date de promulgation de la présente loi, un rapport sur la dématérialisation des procédures d'instance est adressé par le Gouvernement au Parlement. Ce rapport étudie en outre les modalités de conciliation de l'exploitation des nouveaux outils de communication avec la nécessaire préservation de la possibi...
01/10/2009 — Amendement N° 31 au texte N° 1931 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...
Les salariés des études d'avoué qui ne souhaitent pas ou ne sont pas susceptibles de bénéficier des dispositions du présent chapitre bénéficient, sur demande adressée aux services déconcentrés du ministère du travail, d'une validation automatique des acquis de l'expérience dans l'ensemble de leur champ de compétences, y compris en matière jurid...
