Fusion des professions d'avocat et d'avoué

Cet amendement vise à combler une lacune du texte, qui n'offre aucune disposition d'accompagnement professionnel spécifique aux salariés des études d'avoué en dehors des avoués eux-mêmes et de leurs collaborateurs justifiant de la réussite à un examen d'aptitude. L'adoption de cet amendement assurerait aux autres salariés une meilleure transit...

Cet argument ne me convainc pas. Nous avons affaire à des êtres humains, et à faire preuve de trop de rigueur nous n'irons pas jusqu'au bout. Il est anormal de laisser sur le bord du chemin un grand nombre de personnes travaillant dans les études d'avoué. Je ne vois pas en quoi la validation automatique des acquis de l'expérience dans l'ensembl...

On a annoncé, dans le cadre de l'examen du texte, un projet de suppression par voie réglementaire de la possibilité de dépôt physique des documents liés à une instance devant les cours d'appel. Notre amendement vise d'une part à assurer l'information et l'implication du Parlement dans ce choix qui touche directement aux conditions de garantie d...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis, expurgé en commission des références initiales à la fusion des professions d'avocat et d'avoué et à la suppression de celle d'avoué, est intitulé désormais « Réforme de la représent...