Questions orales sans débat

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,6 % est perçu en ce qui concerne les ventes de vélos, de vélos électriques, accessoires et composants cycles. » ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'exception des équipements spéciaux assujettis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne la vente de véhicules et de pièces dé...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne la construction de logements autres que ceux cités à l'article 278 sexies et assujettis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée. » ; ». II. - Compléter cet arti...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A. bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % est perçu en ce qui concerne les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus à l'issue desquels la surface de plancher des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâ...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I ...

I.- Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 19,60 % pour la taxe sur la valeur ajoutée est perçu en ce qui concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés de...

I.- Supprimer les alinéas 47 à 49. II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de c...

I.- Supprimer l'alinéa 46. II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes ...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 337-3 du code de l'énergie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les consommateurs bénéficiant de cette tarification spéciale sont exemptés, pour la tranche de consommation concernée par cette tarification, du paiement de la contribution au service public de l'électricité, prévue ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article augmente le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 1,6 point pour le porter à 21,20 %, supprime pour les entreprises du secteur privé les cotisations sociales patronales affectées à la branche famille de la sécurité sociale et augmente de 2 points la contribution sociale gé...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 158 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase du 2° du 3, le taux : « 60% » est remplacé par le taux : « 75% » « 2° Le a) du 5 est complété par les trois alinéas suivants : « Le revenu net obtenu en application de l'article 83 et, en ce qui concerne les pens...

Après l'article 31-1 du code minier, il est inséré un article 31-2 ainsi rédigé : « Art. 31-2. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la région d...

Après l'article 31-1 du code minier, il est inséré un article 31-2 ainsi rédigé : « Art. 31-1. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la région d...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1519 HA est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « aux », la fin du I est ainsi rédigée : « installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel, aux canalisations de transport de gaz naturel, aux stations de compression du réseau de tra...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée Dont titre 2 0 0 500 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 500 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 5 000 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seco...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 5 000 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seco...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée Dont titre 2 0 0 10 000 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde gue...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée Dont titre 2 0 0 34 000 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 34 000 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la se...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 500 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 5 500 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la sec...