Interventions en hémicycle de Gérard Bapt
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Le Conseil constitutionnel se charge de garantir la clarté des comptes de l'État et de permettre ainsi un contrôle efficace du Parlement. En l'occurrence, ce n'est pas assuré. M. Idiart a eu raison de rappeler que l'exonération de CSG ne prend pas en compte les facultés contributives de chaque foyer. Il a cité dans son intervention une décision...
