Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Nous n'allons pas vous convaincre, madame la secrétaire d'État, de supprimer la dérogation concernant les vaccins, c'est d'accord. Reste que dans son avis sur la stratégie thérapeutique dans la prévention du cancer du col de l'utérus, le HCSP oriente en premier lieu vers les frottis, et ajoute que la vaccination est possible chez les jeunes fil...

Mme Lemorton met le doigt sur un problème bien réel. Le pharmacien a le droit de substituer un générique à un médicament. Mais si le patient vient avec une ordonnance où figure un nom qui apparaît comme un succédané de la molécule princeps en quelque sorte, cela lui est difficile. Mais je voudrais me placer de nouveau sur le plan de l'économie...

Ayant eu une expérience à l'hôpital, j'estime, à titre personnel, que nos discussions concernent des médicaments innovants qui s'adressent à un très petit nombre de spécialistes pour des prescriptions exclusivement hospitalières. Dans ce cadre, si nous nous situons dans des centres de référence ou des centres d'expérimentation thérapeutique ave...

L'amendement n° 23 vise à introduire les actions de groupe en matière sanitaire. Je veux tout d'abord préciser que, dans notre esprit, ce dispositif n'est pas celui de la class action. Aux États-Unis, les cabinets d'avocats recherchent la moindre opportunité de gagner des affaires lucratives, permettant d'assurer le train de vie du cabinet en p...

Je voudrais simplement rappeler à Mme la secrétaire d'État que le président Chirac avait dit son intention d'aller vers les actions de groupe.

Par ailleurs, cinquante députés de la majorité ont déposé une proposition de loi visant à mettre en place des actions de groupe. Mais sans doute ne sont-ils pas ici ce soir !

En effet, l'un d'entre eux est là. J'espère qu'il dira son opinion : c'est bien le moins quand on signe des textes ! Les associations de patients ont été reçues par les différentes missions. Nous avons eu de nombreux débats avec des associations comme l'UFC-Que choisir, la FNATH ou le CIS. Il n'est donc pas sérieux de dire qu'il n'y a pas eu d...

Je pense au cas de l'une des trois victimes ayant obtenu réparation dans l'affaire de l'isoméride. La personne en question est d'ailleurs décédée, malheureusement, avant la fin : c'est son époux qui, au bout de neuf ans, a obtenu une indemnisation de 160 000 euros. Il y a eu trois cas d'indemnisation pour l'isoméride, alors que des millions de ...

Il peut sembler paradoxal de demander le rejet préalable d'un projet de loi que certains d'entre nous appellent de leurs voeux depuis de nombreuses années. La procédure parlementaire et la volonté de disposer d'un peu plus de temps de parole nous imposent souvent de défendre des motions de procédure. Au-delà des aspects qui font défaut à ce pr...

Dès 1991, le docteur Ewalenko, sorte d'homologue précurseur du docteur Frachon, signalait des insuffisances aortiques sous Isoméride. Ce cardiologue belge avait naïvement adressé ses premières notifications au laboratoire Servier, qui les a mises de côté. À partir de 1993, deux autres médecins belges ont signalé des insuffisances aortiques, don...

En 1997, disais-je, après la publication par le docteur Connolly, de la Mayo Clinic, d'un article sur les valvulopathies, on a retiré en catastrophe le Redux aux États-Unis, puis l'Isoméride en France et en Europe. Or, plus de 11 milliards de dollars d'indemnités seront ensuite versés aux victimes du Redux, pour deux ans d'exposition à ce médic...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaite tout d'abord saluer le fait que ce texte existe. Il était souhaité. M. Door nous disait à l'instant qu'il l'était depuis le drame sanitaire du Mediator. Mais il l'était antérieurement, non seulement par des rapports parlementaires du Sénat ou d...

Il n'est pas normal que, l'été dernier, j'aie dû intervenir auprès du doyen de la faculté de pharmacie de Marseille pour éviter la décision, paraît-il, avait été prise antérieurement qu'une promotion de pharmaciens qui allait sortir cette année prenne le nom de Jacques Servier. Il n'est pas normal que, retournant tout à l'heure à mon burea...

Quand j'étais étudiant, l'Académie de médecine était l'objet d'une considération semblable à celle que nous avons ici pour le Conseil constitutionnel.

Or cette lettre de l'Académie de médecine je parle du numéro de novembre 2011 bénéficie toujours du soutien du groupe de recherche Servier ! Ce n'est pas normal ! Vous avez raison, monsieur le ministre, lorsque vous dites qu'au-delà de la réforme des structures et de l'évolution des systèmes de fonctionnement, il reste à gagner la bataille...

Je ne vais pas m'attarder sur la discussion sémantique sur le terme de gouvernance. En tout état de cause, il y a un problème de direction, qui tient aux structures et à la façon dont les divers cadres chargés des secteurs d'activité de l'agence, quel que soit son nom, la font fonctionner. Le problème de direction est tel que le ministre a cha...

Cet amendement coule de source : au cas où les conventions passées avec les entreprises ne sont pas respectées, le CEPS doit avoir toute latitude de baisser les prix à due concurrence ou en fonction des éléments concernant l'entreprise puisque chacune a de multiples produits soumis à la fixation des prix. Cet amendement vous propose de renvoye...

J'ai malheureusement laissé passer l'article 14 bis, à propos duquel je souhaitais poser à M. le ministre une question portant sur les données de prescription médicale. J'ai appris, à ma grande stupéfaction, que les données certes anonymisées en ce qui concerne le patient pouvaient être revendues, par certains pharmaciens ou par certains mé...

Monsieur le ministre, nous vous donnons acte de vos bonnes intentions : notre amendement visait précisément à vous accompagner. Toute la question est de savoir comment interpréter la lettre de M. Dalli. M. le commissaire Dalli pense ceci ou cela, mais, après, il peut se tromper. Il est du reste dommage que nous n'ayons pas eu cette lettre.

Comme la procédure accélérée a été engagée sur ce texte, il ne reviendra pas ici. Mme Lemorton a fait l'effort de rechercher les directives européennes et en a tiré des conclusions. Voilà pourquoi l'interprétation qu'en fait M. Dalli mérite d'être prise en compte dans la formulation même de notre amendement, et dans la façon dont on peut juger ...