Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Pourtant, au bout du compte, cela ne rapportera guère que quelques dizaines de millions d'euros. On sait bien que ce n'est pas avec ce taux que l'on peut faire de la régulation. En fait, la signature de conventions avec le comité économique des produits de santé permet aux laboratoires de ne pas payer de taxes. Il y aura des rétrocessions et t...

J'avoue que je suis un peu partagé. Autant j'ai exprimé des réserves sur la façon dont le CEPS fixe certains prix, notamment celui des me too, autant je suis sensible à sa position sur les médicaments orphelins. En effet, le CEPS s'interroge sur la pertinence du maintien d'un soutien et d'avantages spécifiques pour les médicaments à chiffre d'a...

Monsieur le ministre, l'article 1er a pour objet d'acter le déficit 2009. Pour ma part, je souhaite vous poser une question au sujet de nos comptes sociaux. Le secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale a indiqué considérer qu'à partir du moment où un déficit s'incruste, devient durable, on ne peut plus imputer son e...

Toutefois, l'existence de ce système n'est pas due au seul mérite de ce Gouvernement : la sécurité sociale a été mise en place à la Libération, puis complétée au fil du temps. Nous n'allons tout de même pas nous comparer au Bengladesh ou au Pakistan ! Vous citez les comptes de l'INSEE selon lesquels les 20 % les plus modestes de la population ...

L'article 2 acte l'article 1er, mais je souhaitais vous interroger plus particulièrement, monsieur le ministre, sur votre vision, pour l'avenir de notre système de protection, du rôle de l'ACOSS. On l'a vu, vous permettez à l'ACOSS d'atteindre des plafonds d'emprunt records cette année et transformez même cet organisme en opérateur de marché, ...

Monsieur le ministre des comptes publics, et pas de la santé , cet article nous propose la révision de la contribution des organismes complémentaires à due concurrence des vaccins achetés. Ce n'est pas la même chose que la due concurrence des vaccins effectivement utilisés : 10 % à peine des vaccins achetés ont été injectés. Le splendide is...

J'en suis bien d'accord, il ne s'agit pas de refaire le match : et les crises d'urgence sanitaire sont par définition des moments difficiles. Mais nous parlons ici en présence de M. le ministre du budget. M. Door et moi-même avons entendu récemment le rapport de la Cour des comptes sur la gestion de cette crise : ses critiques sont très précis...

Dans l'évaluation des impacts qu'a évoquée mon collègue et ami Jean Mallot, il est écrit que la mise en place de cette contribution sur les stock-options a donné lieu à très peu de contestations de la part des redevables. Je vous affirme, quant à moi, que les contribuables ont beaucoup d'interrogations. Il est inexplicable que, par le mécanisme...

Ceux qui nous écoutent depuis les tribunes penseront sans doute que c'est ce qu'ils mettront toute leur vie à gagner. Cela donne lieu à interrogation et explique également l'exaspération sociale, qui s'est cristallisée autour du thème des retraites mais tient à un sentiment beaucoup plus large d'injustice. Votre rapport, monsieur le ministre, ...

J'aimerais avoir une explication. M. le ministre nous fait voter des tableaux qui semblent anticiper sur des mesures que nous n'avons pas encore votées, ou même que les commissions ont parfois refusé de voter. Par exemple, les mesures concernant l'allocation logement ou la PAJE, qui entraîneront des économies, semblent apparaître dans ce tablea...

Ce n'est pas une réponse. Nous les avons étudiées en commission, nous avons même supprimé l'article concernant l'harmonisation de la date d'effet du versement de l'allocation de base de la PAJE. Il me semble incohérent de voter des tableaux d'équilibre sans avoir voté les articles qui sont concernés.

Mon propos prolongera celui de Mme Touraine, car deux minutes ce n'est pas beaucoup pour exprimer une pensée sur un article aussi fondamentale. Certaines pistes d'économies ne sont pas explorées. Par exemple, et je prends M. Door à témoin, l'article précédent traite des besoins de financement de l'ÉPRUS pour cette année, mais il faudra réfléchi...

Mme Touraine a posé les bonnes questions concernant ces allègements et exonérations. Sur les bancs de la majorité, certains craignent d'entamer les capacités et la compétitivité des entreprises. Après tout, si l'on voulait éviter d'entamer leur compétitivité, il faudrait peut-être répondre à la sollicitation de notre collègue Yves Bur : donner...

Mon propos s'inscrira dans le prolongement de ce que vient de dire Mme Touraine concernant l'évolution des dépenses. À l'heure actuelle, l'assurance maladie prend en charge les dépenses les plus lourdes, notamment plus de 90 % des dépenses hospitalières, mais qu'en est-il des besoins ? Les dépenses sont de plus en plus concentrées sur les mala...

En tout cas, nous n'en avons pas eu connaissance et nous aimerions avoir l'avis du Gouvernement sur ce sujet. Si ces cotisations représentent six points, il faudrait les compenser par un autre prélèvement dans le cas où nous voudrions vraiment répondre à ce souci de compétitivité. Comme nous le savons, les allègements de charges généraux port...

Cet amendement a pour objet d'aider à la réussite du plan gouvernemental pour l'emploi des seniors. Il s'agit d'introduire une majoration des cotisations patronales d'assurances sociales, afin d'inciter les entreprises à maintenir dans l'emploi et à embaucher des salariés seniors. Elle serait fonction de l'effectif des salariés de cinquante-ci...

Cet article nous semble effectivement aller dans le bon sens, même s'il s'agit d'un petit pas ; il reprend notamment des mesures préconisées unanimement par la mission d'information à laquelle M. Bur faisait allusion tout à l'heure. Sur le fond, cette mesure de solidarité semble d'autant plus justifiée qu'une partie des fonds obtenus par cette...

 « Défavorable ! Défavorable ! », c'est un peu court pour traiter du principe de fond que vient d'énoncer M. Garrigue, mais il y a aussi un problème de bonne gestion. Qu'adviendrait-il si l'on sacrifiait de l'actif susceptible de rapporter davantage que ne coûterait un emprunt ou une émission au taux du marché ? Il est très important de limiter...

Nous saurons maintenant que, quand nous discutons en commission des finances, ce n'est que pour débattre de nouveau dans l'hémicycle, comme si nous ne traitions pas, depuis le début de ce débat, des problèmes de financement de la protection sociale et plus particulièrement de l'assurance maladie. Cet amendement porte, en effet, spécifiquement s...

Je tiens tout de même à vous rappeler une réalité. Face à l'explosion de certaines pathologies lourdes telles que le cancer ou le diabète le nombre des personnes en ALD croît de 4 à 5 % par an face à l'augmentation du coût des traitements, jusqu'à 8 % par an, les expédients ne suffiront pas et le système explosera un jour ou l'autre ! Pour ...