Amendements de Gérard Bapt

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour l'année 2010. Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des entrep...

I. - Avant le a du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un 0-a ainsi rédigé : « 0-a. À compter du 1er février 2010, les taux fixés au présent article sont diminués d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable au moins égale à 60 % est mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109, à l'exclu...

I. - Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. - Pour l'application du 1 et du 2 de cet article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, à condition que le rapport entre les capitaux propres et...

L'article premier du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article premier du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi de finances pour 2006, pose le principe du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du ...

L'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article 1649-0 A du code général des impôts définit les modalités d'application du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du paquet fiscal voté à l'été 2007, parachève l'oeuvre d...

I. - Après le IV de l'article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Les montants prévus au I, II, III et IV sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine d'euros la plus proche....

I. - À compter du 1er février 2010, le 1. de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après les mots : « seize ans », la fin de la dernière phrase du e est supprimée. II. - Les II, III et V de l'artic...

I. - Il est attribué au 1er février 2010 un crédit d'impôt sur le revenu de 500 euros à tous les bénéficiaires en 2009 du revenu de solidarité active, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime pour l'emploi. II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant e...

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Le I est applicable à compter du 1er février 2010. Exposé sommaire : Alors que les destructions d'emplois se multiplient et que le chômage repart fortement à la hausse, notre pays est le seul au monde à avoir institué un système de destruction d'emplois financé par des fon...

I. - Après la première phrase du 1. du I. de l'article 150-0-A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les plus-values de cession à titre onéreux enregistrées lors de la vente de produits détenus depuis moins d'un an, sont imposables au premier euro. » II. - Le I. est applicable à compter du 1er fé...

I. - Après le mot : « supérieure », la fin du 1 de l'article 200-0-A du code général des impôts est ainsi rédigée : « à un montant de 15 000 euros ». II. - Le I. s'applique à partir du 1er février 2010. Exposé sommaire : Si chaque dispositif fiscal introduit par le législateur peut se justifier, il est choquant que des contribuables fortuné...

L'article 200 quaterdecies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le dispositif de crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt d'acquisition de l'habitation principale contenu dans la loi TEPA d'août 2007 est inefficace, coûteux (1,5 Mds ) et injuste car profitant plus aux plus aisés. En outre, il favorise...

Le 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et à la première et à la quatrième phrase du dernier alinéa, le montant : « 12 000 » est remplacé par le montant : « 7 000 » ; 2° Au troisième alinéa, le montant : « 20 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 ». Expo...

Le 1° du I de l'article 44 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « À compter du 1er février 2010, les entreprises (le reste sans changement). » ; 2° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « bénéfices », il est inséré le mot : « réinvestis » ; 3° Au deuxième...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'année 2009 » les mots : « la dernière année écoulée ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « au » les mots : « à compter du ». Exposé sommaire : Évoquant le dispositif visant à fin...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « de l'intéressement ou ». Exposé sommaire : L'intéressement est une forme de rémunération de la performance, qui dépend de critères définis de façon libre par l'entreprise. S'agissant des salariés visés par la présente disposition, il pose potentiellement les mêmes difficultés que les autres bonus individu...

Après le mot : « attribuées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « par les personnes morales mentionnées au I à leurs salariés ». Exposé sommaire : La notion de « personne dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de l'entreprise » est particulièrement vague a priori. Néanmoin...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Si le gouvernement prétend que la référence aux salariés dont « les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de l'entreprise » est précise, la mise en place d'un seuil de 27 500 euros n'a aucune légitimité. Ce seuil ne pourrait être compréhensible que...

L'article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1., il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constituent des sommes payées à titre de rémunération au sens de l'alinéa précédent l'avantage défini au I de l'article 80 bis, y compris lorsque les conditions prévues au I de l'article 163 bis C sont rempli...

Le m) de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'abaissement du taux de la TVA de 19,6 % à 5,5 % consentie dans le secteur de la restauration depuis le 1er juillet 2009. En effet, cette mesure démontre, mois après mois, son inefficacité au regard du cout budgétaire qu'elle en...