Interventions en commissions de Georges Fenech

a souhaité savoir comment l'extension du fonds de garantie s'articule avec la création du service d'assistance au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) annoncée par le Garde des Sceaux. Il a ensuite regretté que l'article premier de la proposition de loi ne s'applique qu'aux victimes d'infractions ayant bénéficié d'une décision défini...

a indiqué que le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale, adopté par le Conseil des ministres le 28 novembre dernier, tente de répondre à un problème majeur auquel notre pays, comme l'ensemble des démocraties occidentales, est aujourd'hui confronté : celui de la protection de la société, et t...

a demandé au rapporteur des précisions sur les atteintes au principe de laïcité, évoquées dans l'exposé des motifs de la proposition de loi, que l'article 89 entraînerait.

a indiqué avoir récemment visité le greffe du Palais de Justice de Tunis où l'ensemble des procédures sont d'ores et déjà dématérialisées, constituant, en cette matière du moins, un modèle pour notre pays. La Commission a ensuite adopté l'article 11 sans modification. Article 12 (art. L.512-1, L. 512-2, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-11, L. 532-1...

s'est félicité de la croissance du budget de la justice : alors que celui-ci avait déjà augmenté de 36 % entre 2002 et 2007, l'effort sera poursuivi en 2008 avec une hausse de 4,5 % et un solde net de créations d'emplois de magistrats de 187 postes car, contrairement aux autres administrations, il n'y aura pas de départ en retraite qui ne soit ...

a souligné l'importance de la prise en compte de la compréhension de la loi par les citoyens dans le cadre d'un travail général sur la simplification du droit.

a présenté un amendement visant à ce que l'évaluation du degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République à laquelle il est procédé dans le pays d'origine fasse l'objet d'un compte rendu établi selon les mêmes modalités que celles définies pour l'accès à la nationalité française. Après que le rapporteur eut appelé à ...

a ensuite présenté un amendement fixant un délai d'un mois à compter du dépôt du dossier de demande de regroupement familial pour procéder au test d'évaluation. Le rapporteur ayant rappelé que le projet de loi renvoie à un décret le soin de préciser les conditions de délai entourant cette procédure, cet amendement a été retiré par son auteur. ...

a présenté un amendement visant à préciser que l'attestation de suivi de la formation doit être délivrée dans le mois suivant cette dernière. Après que le rapporteur eut rappelé qu'il reviendra à un décret de préciser les conditions de délai en la matière, l'amendement a été retiré pas son auteur, de même qu'un amendement du même auteur, prévoy...

a suggéré au rapporteur de rectifier son amendement afin de mentionner explicitement que la vérification de filiation biologique déclarée pourra ne porter que sur un seul des deux parents.