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Rapports de
Georges Fenech
2 rapports signés
06/02/2008 — Rapport N° 678 sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Rapporteur pour la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
26/12/2007 — Rapport N° 497 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
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