Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles

Il s'agit toujours des barèmes d'honoraires des avocats. Je sais bien que ces barèmes n'enthousiasment pas la profession, mais il est parfois utile que le justiciable sache à quoi s'en tenir. Je défends notamment l'idée de barèmes pour l'aide juridictionnelle partielle car, comme Philippe Gosselin et moi-même l'avons souligné dans notre rapport...

Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce texte dont on nous dit qu'il a pour objet de désengorger les tribunaux et de simplifier l'organisation judiciaire non seulement ne réglera pas grand-chose, mais, surtout, permettra de multiplier les procédures expéditives. Ainsi que l'a indiqué M. Bra...

Comme nous l'avons déjà évoqué lors de la discussion générale, nous sommes préoccupés par la manière dont ce texte étend l'usage de l'ordonnance pénale, procédure expéditive qui ne va pas au fond des choses, ne respecte pas les droits de la défense et n'a aucune valeur pédagogique pour les auteurs de faits délictueux. Nous sommes d'autant plus...

L'usage de stupéfiants et la toxicomanie sont des problèmes importants de notre société. Ils mériteraient que nous réfléchissions à ce qui est réellement efficace contre la toxicomanie, en particulier chez les plus jeunes. Les socialistes ont fait en ce sens un certain nombre de propositions, largement critiquées par la majorité sitôt leur par...

Je ne résiste pas au plaisir de constater que, désormais, le délit d'occupation d'un hall d'immeuble pourra être traité par ordonnance pénale. Sans comparution, quelle sera la portée pédagogique de cette incrimination dont on nous avait promis qu'elle permettrait d'éradiquer le phénomène ? Nous nous sommes au contraire tous rendu compte que la ...

Ce texte, en permettant au juge de statuer dans l'ordonnance pénale sur les intérêts civils, accroît la confusion entre le rôle du parquet et celui de la partie civile. Nous avons récemment rencontré le même problème lorsqu'il s'agissait de donner des pouvoirs supplémentaires à la partie civile. Vous êtes en train de transformer une grande par...