Interventions en commissions de Geneviève Levy

Merci pour toutes ces précisions, qui nous sont d'autant plus utiles que nous sommes régulièrement saisies de cas de discriminations dans nos permanences. Cela nous permettra de mieux orienter nos concitoyens. Cela dit, vous avez parlé des différents pouvoirs que la loi vous a donnés. Pourriez-vous, en quelques mots, nous préciser quel est votr...

Cette proposition me paraît, à moi aussi, plus équilibrée que la proposition n° 3. Cette dernière me gêne. Je ne suis pas sûre qu'elle ait l'effet recherché.

La formulation serait plus équilibrée ainsi.

Je m'associe complètement aux propos de ma collègue. Ces dix ans ont permis de nombreuses avancées, même si le chemin a été caillouteux car il y a eu des moments difficiles.

Élue locale d'une grande agglomération, j'ai l'expérience de la mise enoeuvre des politiques sociales au quotidien et je sais l'engagement total de l'État pour protéger les plus faibles de nos concitoyens, comme en atteste d'ailleurs ce budget. Je souhaite notamment souligner, madame la ministre, le travail réalisé en matière de politique famil...

Je suis heureuse d'accueillir Mme Pascale Coton, secrétaire générale adjointe de la CFTC, en charge de la protection sociale, accompagnée de M. Patrick Poizat, secrétaire confédéral. Madame, nous avons souhaité vous entendre sur la réforme des retraites. Dans un premier temps, la question pourtant fondamentale des pensions des femmes n'a pas é...

Il va nous falloir préparer des amendements sur cet article.

Je vous remercie de m'avoir accueillie parmi vous pour ce débat enrichissant, qui vient très heureusement compléter la réflexion que M. Guy Lefrand et moi-même avons menée au cours des neuf derniers mois. Je me réjouis que le texte proposé intègre les amendements que j'avais eu l'honneur de présenter hier en commission des affaires sociales et ...

Avec mon collègue Guy Lefrand, qui rapportera cette proposition de loi au nom de la commission des finances, saisie au fond, nous avons travaillé de longs mois en étroite collaboration. Nous avons reçu des représentants des multiples acteurs de l'indemnisation des dommages corporels à la suite d'accidents de la circulation. Notre objectif était...

Monsieur Leteurtre, certaines des mesures de la proposition de loi notamment celles qui sont relatives au barème médical unique d'évaluation des atteintes à l'intégrité physique et psychique et aux définitions-types de missions d'expertise médicale, aux conflits d'intérêts, à la table de capitalisation ou à la nomenclature ne s'appliqueront...

En matière d'expertise judiciaire, il appartient à la victime de saisir le juge, puisque celui-ci assortit toujours l'ordre d'expertise d'un délai pour la remise des conclusions. Et si l'expert ne respecte pas le délai, la loi prévoit des sanctions financières, qui consistent dans la baisse de ses émoluments. Je reconnais toutefois que certains...

Cet amendement vise notamment à supprimer les dispositions de l'article 1er qui instituent un référentiel indicatif d'indemnisation des dommages corporels. La Commission, en adoptant l'amendement, émet un avis favorable à la nouvelle rédaction de l'article 1er. Article 2 : Définition-type de missions d'expertise médicale et établissement d'un...

Cet amendement rédactionnel tend notamment à ce que la nomenclature distingue les chefs de préjudice extrapatrimoniaux, dits aussi « personnels », des chefs de préjudice patrimoniaux. La Commission, en adoptant l'amendement, émet un avis favorable à la nouvelle rédaction de l'article 3. Article 4 : Calcul des préjudices futurs sur la base d'u...

Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement tend à étendre le champ d'application des nouvelles règles de capitalisation des rentes à l'ensemble des rentes viagères. La Commission, en adoptant l'amendement, émet un avis favorable à la nouvelle rédaction de l'article 4. Article 5 : Obligation pour l'assureur d'informer la victime s...

Cet amendement vise à compléter les obligations d'information de la victime à la charge de l'assureur. Afin notamment de l'aider dans le choix d'un médecin-conseil qui ne soit pas en situation de conflit d'intérêt, l'assureur lui remettra la liste des médecins qui ont un lien avec lui et lui rappellera que la liste des médecins ayant des compét...

Cet amendement vise à encadrer la pratique d'expertises en matière d'évaluation des dommages corporels par les médecins. Pour une meilleure qualité des expertises, il paraît donc utile que l'Ordre des médecins définisse des critères de compétence. La Commission adopte l'amendement. Article 6 : Pluralité des médecins amenés à réaliser l'examen...

L'article 6 introduit le caractère absolu de l'incompatibilité, pour un médecin, d'exercer des fonctions de médecin-conseil d'une victime et de prêter habituellement son concours à l'assureur adverse. L'amendement propose de s'en tenir au droit existant, qui laisse à la victime la liberté d'y déroger en toute connaissance de cause. Pour renfor...

Cet amendement vise à étendre aux victimes d'accidents de la circulation survenus sur des chemins de fer et sur des voies de tramway le bénéfice des dispositions protectrices de la loi Badinter. La Commission adopte l'amendement. Elle adopte ensuite l'amendement de coordination AS 13 de Mme la rapporteure pour avis. Elle examine enfin l'amen...

Le Conseil d'État a appelé l'attention du législateur sur la nécessité de prévoir expressément l'application de la loi à Mayotte ou dans les îles Wallis et Futuna, s'il souhaite que ces territoires bénéficient des dispositions prévues. La Commission adopte l'amendement. Puis elle émet, à l'unanimité, un avis favorable à l'adoption de l'ensemb...

Christian Kert a en partie répondu à ma question qui concernait la taxe sur la publicité. J'ai entendu les arguments des uns et des autres et je pense que si notre temps de réflexion est limité, un moratoire est néanmoins adapté à la situation.