Amendements de Geneviève Gaillard

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer au montant : « 6 000 euros », le montant : « 50 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer l'amende due en cas de rejet de substance polluante visé l'article L.218-11 à la moitié de l'amende encourue en cas de récidive fixée à 100 000 .

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6°bis Détermine les conditions d'application aux activités sylvicoles. » Exposé sommaire : Cet amendement complète le contenu du décret en Conseil d'Etat en précisant qu'il doit déterminer les conditions d'application du nouveau régime de responsabilité environnementale créé par cette loi aux ac...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 80 de cet article, substituer aux mots : « dans un délai déterminé », les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer l'exécution des mesures de prévention et de réparation par l'exploitant en précisant que la mise en demeure de l'exploitant par l'autorité administrati...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 65 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'une réparation du sol par régénération naturelle. La généralisation de cette possibilité pourrait aboutir à des mesures de réparation à minima.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 63 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'une réparation du sol par régénération naturelle. La généralisation de cette possibilité pourrait aboutir à des mesures de réparation à minima.

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 55 de cet article, supprimer les mots : « Si la menace persiste, ». Exposé sommaire : Cet amendement oblige l'exploitant à informer l'autorité administrative en cas de menace imminente sans attendre que la menace persiste.

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qual...

Dans l'alinéa 133 de cet article, après le mot : « mesures », insérer les mots : « de prévention et ». Exposé sommaire : L'article 12 de la directive 2004/35 du 21 avril 2004 expose que les associations de protection de l'environnement et toute personne intéressée peuvent soumettre à l'autorité des mesures de prévention et des mesures de r...

Supprimer l'alinéa 133 de cet article. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de transposer dans notre droit les dispositions de l'article 12 de la directive, niées par le présent projet de loi. Il s'agit de créer un dispositif d'alerte qui permette aux associations de porter à la connaissance de l'administration une présomption d...

Dans l'alinéa 132 de cet article, après le mot : « mesures », insérer les mots : « de prévention et ». Exposé sommaire : L'alinéa 132 renvoie au décret le soin de fixer les conditions d'information et de consultation du public, des mesures de réparations prises par l'exploitant. Cet amendement étend le champ du décret aux mesures de préve...

Après l'alinéa 103 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « Les associations ayant reçu l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du présent code peuvent alerter l'autorité compétente au moyen d'une lettre recommandée avec accusé réception mentionnant l'exploitant concerné et accompagnée des informations et données pertinentes ve...

Supprimer l'alinéa 103 de cet article. Exposé sommaire : Cet alinéa de l'article 1er ouvre la voie à une exonération de responsabilité de l'exploitant au motif de l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment des faits. Si la directive permet cette possibilité, celle-ci constitue une véritable régression du droit de l'environ...

I. - Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article : « une présence d'organismes génétiquement modifiés inférieure au seuil de détection ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Lors des travaux du Grenelle, il a été reconnu scientifiquement qu...

Compléter l'alinéa 2 de cet article, par les trois phrases suivantes : « Les membres du Haut conseil des biotechnologies sont soumis à une obligation de déclaration publique de toute source de rémunération provenant, dans les cinq ans précédant la nomination, à une participation à un projet industriel privé dans le domaine des organismes génét...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Cette évaluation permet au Haut conseil de rendre un avis sur les incidences des cultures de plantes génétiquement modifiées sur l'apiculture et évalue les préjudices résultant de la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans la production de miel. » Exposé som...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'avis du Haut Conseil après cette évaluation est réputé défavorable s'il n'est pas rendu dans un délai de trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement encadre plus précisément le délai dans lequel le Haut conseil devra rendre un avis sur chaque demande d'agrément, déclaration o...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « À cet effet, la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés est proscrite dans les parcs naturels nationaux visés à l'article L. 331-1 du code l'environnement, les parcs naturels régionaux visés à l'article L. 333-1 du code de l'environnement et les réserves nature...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « À cet effet, les membres du Haut conseil exercent leurs fonctions en toute impartialité sans recevoir d'instruction du Gouvernement ni d'aucune autre personne ou institution. » Exposé sommaire : Cet amendement comble un vide dans le projet de loi qui ne prévoit aucune condition d...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer deux phrases insérées lors de la deuxième lecture au Sénat par le rapporteur de la Commission des affaires économiques renvoyant au pouvoir réglementaire la définition du « sans OGM » tout en signalant expressément dans son rap...

Après la référence : « L. 124-5 », supprimer la fin de l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Si un organisme génétiquement modifié fait l'objet d'une demande de brevet, il est immédiatement protégé au titre de la propriété intellectuelle. Il n'y a pas lieu de modifier, au travers du projet de loi relatif aux organismes génétiquement ...