Amendements de Geneviève Gaillard

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Ce crédit d'impôt est ouvert aux seuls contribuables dont les ressources n'excèdent pas les plafonds définis au troisième alinéa du 2° du c du I de l'article 244 quater J du code général des impôts pour l'avance remboursable sans intérêt ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'ajout...