Les interventions de Gaël Yanno sur ce dossier
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25/11/2011 — Amendement N° 69 au texte N° 3952 - Après l'article 21 (Adopté)
M. Yanno, M. Michel Bouvard
En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna, les commandements émis par les comptables publics interrompent la prescription de l'action en recouvrement. Exposé sommaire : L'article 1er de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a retiré au commandement de payer son caractère interrup...
