Débat sur la sécurité des réseaux d'approvisionnement en électricité

Après l'article L. 145-46 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-46-1 ainsi rédigé : « Art. L. 145-46-1. - Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme soumises à l'article L. 321-1 du code du tourisme comprennent une clause résolutoire de plein droit en cas de loyers impayés ou...

Après l'article L. 424-9 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 424-10 ainsi rédigé : « Art. L. 424-10. - Pour les résidences de tourisme soumises à l'article L. 321-1 du code du tourisme, le permis de construire ne peut être délivré qu'après débat préalable du conseil municipal ou du conseil communautaire quand la compétence a ét...

Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article L. 321-2 ainsi rédigé : « Art. L. 321-2. - Toute résidence de tourisme classée est gérée par une société d'exploitation dédiée à cette seule résidence. En cas de convention de gestion centralisée de trésorerie, l'affectation de la trésorerie de la société d'exploitation à d...

Après l'article L. 145-14 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 145-14-1. - Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme soumises à l'article L. 321-1 du code du tourisme doivent mentionner explicitement l'existence du droit à l'indemnité dite d'év...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Elle est destinée à assurer la mission de renseignement et d'information des autorités publiques, ainsi que la protection des populations. ». Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa choisie par les sénateurs était impropre. La rédaction issue de la commission de la défense est pire. En effet, non seulement ell...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Son directeur général est un officier général de gendarmerie. ». Exposé sommaire : L'amendement se comprend par son texte même. Il vise à conforter l'identité militaire de la gendarmerie nationale et donc son efficacité. Il s'agit aussi de tirer les conclusions de la pratique inaugurée il y a q...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « La police judiciaire constitue l'une de ses missions essentielles. ». Exposé sommaire : Les députés du groupe SRC se sont pleinement retrouvés dans la rédaction adoptée par le Sénat. Celle-ci rappelait que la police judiciaire était une mission essentielle de la gendarmerie nationale. Cette for...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « responsable », insérer les mots : « ,sous l'autorité du Premier ministre, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. Directement issue de la l'esprit de la Constitution, la formulation proposée marque bien la spécificité du rôle du Premier ministre, qui est responsable ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Quoi que grandement amélioré par le Sénat, l'article 1er accompagne la logique gouvernementale de rattachement de la gendarmerie nationale, force militaire, à un ministère civile de l'intérieur qui n'est que l'un des employeurs de l'Arme. Les députés du groupe SRC souhaitent maintenir en l'état l'actue...

Instituée pour veiller à l'exécution des lois, la gendarmerie est une force publique militaire, partie intégrante des forces armées. À ce titre, le ministre de la défense a autorité sur elle. Son action s'exerce sur l'ensemble du territoire national, hors de celui-ci éventuellement et aux armées. Elle participe à la défense de la patrie et des ...

À la première phrase, supprimer le mot : « deux ». Exposé sommaire : L'article 11 prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur l'impact de la loi, tous les deux ans. Eu égard aux enjeux de ce rattachement, un rapport annuel paraît préférable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article propose la suppression du décret du 20 mai 1903, qui est le substrat de l'existence de la gendarmerie nationale moderne. Érigeant celle-ci en force armée à missions de police, entre autres, le décret de 1903 est la pierre d'angle de l'organisation de la police judiciaire, de la prévôté, de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel. En effet, l'article modifie la liste des catégories de personnes dont la divulgation de l'identité par la presse est interdite. Or parmi ces catégories sont mentionnés explicitement les militaires. L'article 6octies est donc redondant avec l'article 5 ; sauf à co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence