Amendements de Frédérique Massat

Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 5 du code forestier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'exploitant forestier qui utilise des modes de production et de gestion particulièrement respectueux de l'environnement peut demander la certification de son exploitation en « exploitation forestiè...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le même alinéa est complété par les mots : « et des dépenses des chambres départementales d'agriculture liées à des actions validées dans le cadre du plan régional de développement forestier prévu à l'article L. 4-1. » Exposé sommaire : Suite à la Loi de Finances rectificative pour 2009,...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Les propriétaires fonciers qui choisissent le boisement ou le reboisement de leurs terres s'engagent à respecter les lois et règlements conformément au code forestier. Un propriétaire qui choisit de changer la nature de culture de ses terrains classés en bois et forêts peut le faire une fois libé...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le III de l'article L. 8 du code forestier est ainsi rédigé : « III. - Sont en outre présumés présenter des garanties de gestion durable des forêts, les propriétaires qui s'engagent dans le cadre d'une certification de la gestion durable des forêts ou qui adhèrent à un code de bo...

Après l'alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 230-3-1. - Les gestionnaires désignés à l'article L. 230-3 peuvent déroger aux règles du code des marchés publics dans le cadre de l'approvisionnement local au regard de l'impact environnemental des productions. « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du p...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Le respect des règles sociales et environnementales ainsi que le soutien aux productions de proximité figurent parmi les critères de choix de leurs approvisionnements. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de faire correspondre les choix d'approvisionnement des gestionnaires des services ...

 « Après l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 331-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331-3-1. - La reprise de parcelles certifiées en agriculture biologique au sens de l'article 8 du règlement CEE n° 2092-91 du Conseil du 24 juin 1991 est prioritairement accordée aux exploitants s'engageant à maintenir...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'exploitant doit être libre de choisir son type de couvrement des risques. Le fonds de mutualisation n'est pas la meilleure solution pour tous les agriculteurs. L'obligation d'affiliation représenterait pour bon nombre d'exploitations agricoles une charge supplémentaire injustifiée.

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « c) le 5° est ainsi rédigé : « 5° Ils contribuent au développement de l'agriculture biologique et de ses méthodes de production ». Exposé sommaire : Dans le plan « agriculture biologique : Horizon 2012 », il est prévu que son développement passe par la recherche, le développement et la ...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « En conséquence, les gestionnaires ainsi que les personnels des services concernés reçoivent une formation spécifique relative à la nutrition ». Exposé sommaire : Supprimé lors de son passage par la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, cet alinéa est un pré-requis indisp...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « et universitaire » les mots : « , universitaire et administrative ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter les services de restauration administrative à la liste définie initialement par le projet de loi.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « - L'adaptation en tant que de besoin des normes et réglementations aux spécificités marquées de certains territoires, tels que ceux de montagne en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. » Exposé sommaire : Le ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « - La restauration collective, par une préférence dans l'approvisionnement des denrées issues de l'agriculture locale et de l'agriculture biologique. » Exposé sommaire : Le Grenelle de l'environnement a prévu d'inclure 20 % de produits biologiques dans la composition des repas en restauration co...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et l'encouragement de la proximité géographique entre producteurs et transformateurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la politique nationale de l'alimentation d'un champ d'action supplémentaire pour accroître la qualité globale des produits agroalimentaires en renforçant leur ...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « et de distribution des produits agricoles et alimentaires respectueux de l'environnement et », les mots : « biologique et respectueux de l'environnement ainsi que les modes de distribution des produits agricoles et alimentaires ; ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Les modes de productio...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « En conséquence, les gestionnaires ainsi que les personnels des services concernés reçoivent une formation spécifique relative à la nutrition, notamment pour l'agriculture biologique. » Exposé sommaire : Le Grenelle de l'environnement a prévu d'inclure 20 % de produits biologique dans la composi...

À l'alinéa 49, substituer aux mots : « un évènement sanitaire, phytosanitaire ou », les mots : « l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident ». Exposé sommaire : Cet alinéa souligne que la 1ère section du fonds national de gestion des risques participe à l'indemnisation par des fonds de mutualisation agréés des ...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « un évènement sanitaire, phytosanitaire ou », les mots : « l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident ». Exposé sommaire : Cet alinéa souligne que la 1ère section du fonds national de gestion des risques participe à l'indemnisation par des fonds de mutualisation agréés des ...

À l'alinéa 6, après le mot : « production », insérer les mots : « des différentes régions maritimes françaises ». Exposé sommaire : La France dispose de 5 500 km de littoral et, grâce à l'Outre-mer, sa zone économique exclusive s'étend sur 11 millions km2 sur plusieurs océans. Il est logique que le comité de liaison scientifique et techniq...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Il comprend en son sein une commission des outre-mer, obligatoirement consultée sur toutes les questions relevant de son domaine et habilitée à s'autosaisir de tous les sujets nécessitant une approche ultramarine spécifique. ». Exposé sommaire : Dans l'optique d'améliorer la performance des dom...