Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire

Conséquences financières, car ces familles sont contraintes de faire appel à un système payant de garde d'enfants. Conséquences professionnelles aussi, car elles doivent réorganiser au dernier moment leur journée de travail ou poser un jour de congé. Si donc les professeurs sont libres de manifester, les parents ne sont pas libres de se rendre ...

comme vous les y aviez d'ailleurs incités, monsieur le ministre. Lors des grèves du mois de janvier, un dispositif expérimental d'accueil dans les écoles a été mis en place dans plus de 2 000 communes de France.

Au mois de mai, ce sont 2 837 communes qui ont appliqué le service minimum d'accueil, sur 22 500 comptant au moins une école, et un plus grand nombre de parents d'élèves ont pu se rendre au travail librement sans avoir à organiser dans l'urgence une garde pour leurs enfants. Par idéologie, cependant, poussés par le parti socialiste (Exclamatio...

Bertrand Delanoë s'est illustré avec un sectarisme appuyé dans cette guerre du passé. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Bertrand Delanoë, qui donne de grandes leçons,

a empêché toutes les initiatives prises par les maires d'arrondissement de droite. Il a fait fermer les écoles.

et a empêché, dans certains arrondissements, les élus parisiens de mettre en place le service minimum qu'attendaient les parents d'élèves.

Monsieur le ministre, si l'UMP vous a suivi pour affirmer la nécessité d'une loi, c'est précisément quel comble ! pour contrer la complicité de certains élus avec ce qui s'apparentait parfois à une prise en otages de nos enfants. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Il n'est pas question de revenir avec cette loi sur le droit de grève des enseignants, comme l'ont très bien dit les rapporteurs et le ministre lui-même. Et c'est sans doute ce qui explique votre gêne du côté gauche de l'hémicycle. Il n'est pas question de « casser les mouvements de grève », comme j'ai pu l'entendre dire, mais simplement de gar...

et cela résume assez simplement ce texte que vous avez, monsieur le ministre, le courage de nous présenter. Cette loi va donner aux familles un droit nouveau garantissant l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques durant le temps scolaire obligatoire. Ce n'est pas là une mesure qui serait attendue par la droite ou pa...

Si vous en êtes à penser que nous avons payé, alors Cet éditorial dit très bien que la gauche est gênée,

Je ne vous ferai pas de procès d'intention. Ce texte est une avancée dans le domaine des relations entre l'école et les familles. Il vise à ne pas monter systématiquement les uns contre les autres. Chacun aura la possibilité de jouir de ses droits et de ses libertés, ce qui devrait vous plaire, monsieur Valls !

Il n'est pas, cependant, sans poser des problèmes aux élus que nous sommes. Il n'y a pas de débat indigne et je tiens à rendre hommage dans cet hémicycle à notre collègue Jacques Pélissard,

président de l'Association des maires de France, qui a eu le courage de poser des questions qui n'étaient pas faciles et qui étaient d'autant plus importantes pour nous que nous savions que les Français attendaient cette réforme et que les élus rencontraient des difficultés pour l'appliquer. Comme le sait Jacques Pélissard, nous avons adressé...

Le Mouvement national des élus locaux le MNEL a interrogé plusieurs milliers de petits maires, dont les réponses ont fait apparaître la même chose que les sondages d'opinion : pour les élus, la difficulté était celle de la responsabilité.

J'avais d'ailleurs eu l'occasion, monsieur le ministre, de vous interpeller sur ce sujet dans l'hémicycle au cours d'une séance de questions d'actualité. Vous aviez alors déclaré que vous étiez ouvert à la discussion. Jacques Pélissard

a un avantage sur vous comme sur moi, monsieur Valls : en tant que président de l'Association des maires de France, il a en quelque sorte un pied au Sénat. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) C'est ce qui lui a permis

Je vais vous rassurer, monsieur Valls, précisément parce que vous êtes maire : d'importants progrès ont été faits au Sénat sur la question de la responsabilité, notamment administrative, et nos deux rapporteurs ont dit assez clairement tout à l'heure que cette inquiétude a pu être clarifiée dans les commissions. Restait la question de la respo...

et moi-même avons déposé un amendement, auquel s'applique cependant la jurisprudence de l'article 40 et que nous n'aurons donc pas le plaisir de discuter avec vous dans l'hémicycle. Nous proposions que l'État puisse se substituer aux collectivités locales pour la protection juridique des maires en cas de difficulté d'ordre pénal.

Bien sûr que cela existe ! D'autant plus que j'ai demandé au ministre de bien vouloir reprendre cet amendement

qui n'a pas été jugé recevable, et que j'ai constaté, avant de prendre la parole ce soir, qu'il l'avait déposé. Je veux donc dire, avec Jacques Pélissard