Modernisation des institutions de la ve république

Rédiger ainsi cet article : « L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République. « Toutefois, par le vote d'une motion adopté...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Les dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral s'appliquent aux élections législatives. » Exposé sommaire : A la suite des dernières élections législatives, quatre parlementaires ont vu leur élection invalidée par le conseil constitutionnel. L'un d'entre eux a été décla...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Les dispositions de la dernière phrase du vingtième alinéa de l'article 34 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, sont applicables pour la première fois aux projets de loi de financement de la sécurité sociale afférents à l'année 2011. » Expos...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « sur les projets de loi de programmation des finances publiques, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir, tout en lui conférant un caractère facultatif, la consultation du conseil économique et social sur les projets...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Le vingtième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la même loi organique, les projets de loi de financement de la sécurité sociale ne peuvent être présentés ni adoptés en déficit, apprécié d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Des lois de programmation définissent les orientations pluriannuelles des finances publiques. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une catégorie de loi de programmation permettant la fixation, pa...

Rédiger ainsi cet article : « Dans l'article 88-5 de la Constitution, après les mots : « Communautés européennes », sont insérés les mots : « , lorsque la population de cet État représente plus de cinq pour cent de la population de l'Union ». Exposé sommaire : Depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, et hormis pour l'adhésion de la ...