Les interventions de Frédéric Lefebvre sur ce dossier
3 amendements trouvés
18/09/2007 — Amendement N° 184 au texte N° 57 - Après l'article 12 (Adopté)
MM. Lefebvre, Jego, Perruchot
Dans le premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la référence : « L. 313-11 » sont insérés les mots : « ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article ». Exposé sommaire : À titre exceptionnel, i...
18/09/2007 — Amendement N° 182 au texte N° 57 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Lefebvre
I. - Le II de l'article L. 221-33 du code monétaire et financier est ainsi modifé : I. - Après le mot : « étrangers » sont insérés les mots « ou de Français » ; II. - Après le mot : « budget », rédiger ainsi la fin : « . Les étrangers devront être titulaires d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle, aux fins ...
18/09/2007 — Amendement N° 181 au texte N° 57 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Lefebvre, M. Jego, Mme Louis-Carabin
La section 7 du chapitre I du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié : I. - Son intitulé est ainsi rédigé : « L'épargne codéveloppement ». II. - Avant l'article L. 221-33 sont insérés une division et un intitulé ainsi rédigés : « Sous-section 1 - le Compte épargne codéveloppement ». III. - Après l'article L...
