Amendements de Françoise Imbert

Titre I bis De la retraite choisie Article Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport sur les modalités d'une progressivité et d'une modulation dans le temps du mécanisme de la surcote. Exposé sommaire : La surcote majore la pension en cas de prolongement de l'activité au-delà de l'âge légal de départ en retrai...

Dans le cadre d'une clause de rendez-vous global sur le système des retraites en 2025, le Conseil d'orientation des retraites élabore un rapport faisant apparaître : « - l'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante ans, « - l'évolution de la situation financière des régimes de retraite, « - l'évolution de la situation de...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les quatre alinéas suivants : « 2° Les trois premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Toute personne reçoit tous les ans, dans des conditions fixées par décret, un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des droits qu'elle s'est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires. ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « À leur demande, les assurés peuvent bénéficier d'un tel entretien en dehors de ceux prévus par les dispositions du présent alinéa. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'à leur demande, les assurés peuvent bénéficier d'un tel entretien en dehors de ceux prévus par les dispositions du 4è...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « à leur demande ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le caractère facultatif de l'entretien dont les assurés bénéficieraient seulement à leur demande. En effet, cet entretien sur les droits que les assurés se sont constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires et sur les pe...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « À chaque modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles concernant les régimes de retraite, l'assuré bénéficie d'une information sur le contenu et les conséquences de ces modifications, notamment sur les conditions dans lesquelles les droits ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L 161-23-1 du code de la sécurité sociale prévoit les modalités de revalorisation des pensions. Cet article précise que : Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui est fixé, au 1er avril de chaque année, co...

À l'alinéa 12, après le mot : « pensions », insérer les mots : « , d'âge moyen de fin d'activité et d'âge moyen de départ en retraite ». Exposé sommaire : S'il est légitime que le comité de pilotage des organismes de retraites s'attache à annuler les écarts de pensions entre les hommes et les femmes, ce seul critère ne saurait suffire. Al...

À l'alinéa 15, substituer à l'année : « 2020 », l'année : « 2025 ». Exposé sommaire : La question posée par cet amendement est celle de l'horizon de la réforme. L'enjeu est de proposer une réforme juste, efficace, équilibrée qui garantisse dans la durée le rétablissement de l'équilibre financier et qui rassure et redonne confiance aux jeu...

À l'alinéa 14, substituer à l'année : « 2018 », l'année : « 2025 ». Exposé sommaire : La question posée par cet amendement est celle de l'horizon de la réforme. L'enjeu est de proposer une réforme juste, efficace, équilibrée qui garantisse dans la durée le rétablissement de l'équilibre financier et qui rassure et redonne confiance aux jeu...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : L'article 1er de ce projet de loi programme déjà un rendez-vous en 2018 pour revoir les bornes d'âge, comme l'a indiqué Éric Woerth devant la commission des affaires sociales le 16 juin dernier. L'annonce d'un nouveau recul des âges de la retraite après 2018 va contribuer à entretenir l'inquié...

À l'alinéa 11, substituer à l'année : « 2030 », l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un objectif plus volontariste et ambitieux de taux d'emploi des séniors pour qu'il atteigne à l'horizon 2020, au lieu de l'horizon 2030, la moyenne des pays de l'Union européenne.

À l'alinéa 10, substituer à l'année : « 2018 », l'année : « 2025 ». Exposé sommaire : La question posée par cet amendement est celle de l'horizon de la réforme et non celle de la date à laquelle l'équilibre est atteint. L'enjeu est de proposer une réforme juste, efficace, équilibrée qui garantisse dans la durée le rétablissement de l'équi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er crée un comité de pilotage des organismes de retraite et fixe à ce comité des objectifs et des missions qui sont une succession de déclarations de principe qui sont d'ailleurs démenties aussitôt par les mesures présentées dans ce projet de loi. C'est au gouvernement et au Parlement et no...

Après le mot : « animée, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « sont subordonnées à des engagements de programmation contrôlés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les mêmes conditions que ceux relevant du 4° de l'article L. 212-23. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que les aides attribuées par l...

À l'alinéa 17, après le mot : « mentionnés », insérer les mots : « à l'article L.213-14 et ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi a entendu assurer la transparence des conditions de fixation de la contribution numérique en confiant notamment au Médiateur le pouvoir d'être saisi des litiges qui pourraient intervenir entre explo...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « et objectives », les mots : « , objectives et non discriminatoires ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi prévoit que le montant de la contribution est négocié à des conditions « ... équitables, transparentes et objectives ... ». Le principe de non discrimination entre les films avait été...

Après l'alinéa 11, insérer les 4 alinéas suivants : « I ter - Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée fixe la liste des investissements éligibles à un financement par la contribution numérique obligatoire. « Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée fixe au plus tard le 30 janvier de chaque année le...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Un décret fixe les conditions de programmation de tels représentations, programmes ou retransmissions. ». Exposé sommaire : La multiplication des programmations de contenus non cinématographiques dans les salles, au mépris de la diversité du cinéma et d'une solidarité professionnelle, peut part...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent alinéa vise à préciser les conditions dans lesquelles les distributeurs sont redevables d'une contribution permettant de financer l'équipement numérique des salles de cinéma. Il est prévu que cette contribution soit due lors d...