Les interventions de Françoise Hostalier sur ce dossier
22 amendements trouvés
23/02/2010 — Amendement N° 12 au texte N° 2293 - Article 1er (Retiré)
M. Pinte, Mme Hostalier
À l'alinéa 4, après le mot : « exercées », insérer les mots : « sur le lieu de travail, » Exposé sommaire : Dans l'esprit de l'exposé des motifs de la proposition de loi, il semble que l'ordonnance de protection puisse être délivrée aux femmes en situation de danger. Cette extension de la délivrance de l'ordonnance de protection à toutes p...
23/02/2010 — Amendement N° 11 au texte N° 2293 - Article 1er (Retiré)
M. Pinte, Mme Hostalier
À l'alinéa 4, après le mot : « exercées », insérer les mots : « dans l'espace public ». Exposé sommaire : Dans l'esprit de l'exposé des motifs de la Proposition de loi, il semble que l'ordonnance de protection puisse être délivrée aux femmes en situation de danger. Cette extension de la délivrance de l'ordonnance de protection à toutes per...
