Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article : « et des catastrophes naturelles ». Exposé sommaire : Les seuls motifs qui peuvent amener à différer la visite du Contrôleur général doivent être liés à l'impossibilité de garantir sa sécurité, un incendie par exemple. En effet, si le li...

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : On peut regretter que les visites inopinées ne soient pas la règle, comme le prévoit le texte du protocole des Nations Unies, même si le texte adopté par le Sénat s'est amélioré sur ce point par rapport au texte d'origine. Les motifs invoqués pour restreindre les visites restent imprécis...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Pour les lieux situés en dehors du territoire national, où des personnes sont privées de leur liberté par décision d'une autorité publique, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut demander aux autorités responsables l'autorisation de procéder à une visite. » Ex...

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « ainsi que toute personne morale s'étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux », les mots : « ou morale ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle pourrait amener à interdire à des institutions sociales, des associations ou des ONG, de saisir le contrôleur général des li...

Compléter l'alinéa 1 de cet article par la phrase suivante : « Ils ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l'occasion des opinions qu'ils émettent ou des actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que les collaborateurs et les contrôleurs qui l'...