Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Permettez-moi, madame la ministre, de vous dire toute ma satisfaction que vous ayez proposé ce projet de loi au Parlement. Le texte qui nous est présenté ayant été largement amendé par le Sénat, il répond mieux désormais aux exigences internationales et se rapproche davantage des propositions de plusieurs institutions françaises, tout particul...

Madame la présidente, madame la ministre, j'avoue avoir toujours pensé que la seconde délibération était un procédé surprenant, voire contraire au respect dû au Parlement. Faire voter et revoter des amendements qui n'ont pas forcément la légitimité requise jusqu'à obtenir gain de cause, c'est à la limite de la démocratie. (Applaudissements ...

L'amendement concerne les contrôleurs, par opposition aux collaborateurs. Le Contrôleur général bénéficie, pour mener sa mission, de garanties personnelles prévues à l'alinéa 2 de l'article 2 : « Il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses...

Non, madame la présidente : les précisions apportées par Mme la garde des sceaux m'incitent à le retirer.

L'article 5 dispose que « toute personne physique ainsi que toute personne morale s'étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux peut porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence ». Or il apparaît que cette rédaction pourrait inter...

Nous jouons sur les mots. Si une association découvre des manquements à l'égard de la dignité d'une personne dans une prison et que ses statuts ne précisent pas explicitement qu'elle est habilitée à défendre les droits de l'homme ou les droits fondamentaux, vous jugez préférable que quinze ou vingt personnes adhérentes de cette association, en ...

J'espérais, madame la ministre, que la longue suspension qui vient d'avoir lieu nous ménagerait peut-être une bonne surprise sur ce type d'amendement. Puisque ce n'est pas le cas, je défendrai mon amendement n° 56. Le projet de loi qui nous est présenté limite le champ de compétence du Contrôleur général aux seuls lieux situés sur le territoir...

Je me permettrai d'insister. Vous avez en effet dit tout à l'heure, madame la ministre, que vous feriez tout pour que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté puisse travailler avec l'ensemble des autres institutions analogues ce sont précisément celles qu'évoquait à l'instant M. Hunault , en France ou hors du territoire franç...

L'amendement n° 57 vise à supprimer l'alinéa 2 de l'article 6, qui évoque explicitement diverses conditions qui pourraient permettre d'exclure, d'interdire ou d'empêcher les visites du Contrôleur général. Ces mesures restrictives sont contraires à la mission que celui-ci devrait pouvoir remplir librement.