Engagement national pour l'environnement

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Ledit procès verbal est remis au contrevenant. ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement visant à garantir le respect de la procédure du contradictoire. Il est normal que le contrevenant puisse détenir le droit de connaître la teneur du procès verbal dont il fait l'objet. Qui plus est...

Compléter l'alinéa 52 par les mots : « , pour en particulier améliorer l'isolation ainsi que la protection thermique et phonique, au moyen de tout dispositif adapté tel que notamment les techniques de construction utilisant des végétaux ». Exposé sommaire : Il est proposé de compléter le projet d'article L. 123-1-5-14° du Code de l'urbanism...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « équipé d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'un » le...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « remplacés par le mot « valide » ». Exposé sommaire : L'article L134-4 du code de la construction et de l'habitation oblige dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s'il y a lieu, le gestionnaire à afficher à l'intention du public le diagnostic de performanc...

Après l'alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : 1° AB L'article 14 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « - Il est constitué dans chaque syndicat un fonds de prévoyance en vue de faire face aux travaux visés à l'article 14-2 et aux études y afférentes. Il ne peut être utilisé qu'au financement desdits travaux et études faisant ...

Compléter l'alinéa 56 par la phrase suivante : « Un exemplaire de ces procès verbaux est remis aux contrevenants ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement visant à garantir le respect de la procédure du contradictoire. Il est normal que le contrevenant puisse détenir le droit de connaître la teneur du procès verbal dont il fait l'ob...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités selon lesquelles des solutions alternatives sont proposées afin de répondre aux objectifs de mise en...

Après le mot : « bâtiments, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « et de leurs usages, les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale, liées à l'édification, l'entretien, la réhabilitation et la démolition du bâtiment, notamment au regard des émissions de gaz à effets de serre, de ...

Compléter l'alinéa 35 par les mots : « et les mots : « présentant des garanties de compétences », sont remplacés par les mots : « physique ou morale dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction ». » Exposé sommaire : L'article R271-1 du Code de la construction et de l'habitation canton...

Rédiger ainsi les alinéas 29 à 31 : « Art. L. 134-4-1. - Un audit énergétique adapté aux bâtiments collectifs doit être réalisé pour les bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée antérieurement au 1er juin 2001, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du portant engagement ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ainsi que des objectifs de qualité paysagère, notamment définis par la convention européenne du paysage entrée en vigueur le 1er juillet 2006, pour créer les conditions d'une amélioration constante du cadre de vie dans le respect de l'environnement ». Exposé sommaire : Il est proposé de compléter le proj...

À l'alinéa 11, après la dernière occurrence du mot : « bâtiments », insérer les mots : « , de leurs usages ». Exposé sommaire : Les caractéristiques et la performance énergétique et environnementale d'un bâtiment doivent être définies en fonction d'une part des catégories de bâtiments mais également de leurs usages. En effet, l'usage des ...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « pour en particulier améliorer l'isolation et les protections thermiques et phoniques, au moyen de tout dispositif adapté tel que les techniques de construction utilisant des végétaux » Exposé sommaire : Il ne s'agit pas d'imposer au constructeur l'utilisation systématique des techniques de construction ...