Les amendements de Françoise Branget pour ce dossier
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, suppléant M. Alfred Almont, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. M. Almont étant momentanément indisponible, je présenterai les amendements de la commission des affaires économiques. L'amendement n° 236 a pour objet de permettre une coopération entre les autorités locales et les...
L'article 3 bis exonère partiellement les exploitations agricoles de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Celles-ci sont déterminées par une instruction ministérielle plus que centenaire puisque datées du 31 décembre 1908 qui classe les terrains en treize catégories. La référence à plusieurs d'entre elles de un à sept, huit et neuf ...
