Les interventions de Françoise Branget sur ce dossier
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18/09/2009 — Amendement N° 15 au texte N° 1788 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Bernier, M. Biancheri, Mme Branget, M. Breton, M. Calméjane, M. Ferrand, Mme Fort, M. Gonzales, M. Joulaud, Mme La...
I. - Après l'article 1519 C du code général des impôts, il est inséré un C ainsi rédigé : « C. - Redevance forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées « Art. 1519 D. - Les communes sur le territoire desquelles sont implantées des lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées, perçoivent chaque année une redevan...
