Les interventions de Françoise Branget sur ce dossier
6 amendements trouvés
30/11/2011 — Sous-Amendement N° 425 rectifié à l'amendement N° 22 au texte N° 3952 - APRÈS L'ARTICLE 16 (Adopté)
M. Binetruy, M. Bonnot, Mme Branget, Mme Dalloz, M. Grosperrin
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ou lorsque cette délibération a été rapportée avant le 31 décembre 2011. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à permettre aux communes de moins de 2000 habitants de récupérer la taxe locale sur l'électricité si le syndicat rapporte sa délibération avant la fin de l'année 2011.
25/11/2011 — Amendement N° 81 au texte N° 3952 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Raison, M. Bonnot, M. Michel Bouvard, Mme Branget, M. Calméjane, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Domergue, Mme Dumoulin,...
Après le sixième alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les communes visées à la première phrase de ce même alinéa dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants sont bénéficiaires du produit de la taxe due au titre...
03/06/2011 — Amendement N° 321 au texte N° 3406 - Après l'article 18 (Tombe)
M. Mallié, M. Bernard, M. Bernier, M. Binetruy, M. Blessig, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Branget, M. Breton, Mme Ceccal...
I. - Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi rédigé : « Art. 88 A. - Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre avant le 31 janvier de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ...
03/06/2011 — Amendement N° 294 au texte N° 3406 - Après l'article 18 (Tombe)
M. Mallié, M. Martin-Lalande, M. Bernard, M. Bernier, M. Binetruy, M. Blessig, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Branget, M....
I. - Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi rédigé : « Art. 88 A. - Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre avant le 31 janvier de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ...
03/06/2011 — Amendement N° 1470 au texte N° 3406 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Raison, M. Le Fur, M. Joyandet, M. Poignant, M. Forissier, M. Proriol, Mme Branget, M. Menuel, Mme Gruny, M. Cini...
I. - L'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « 5 000 euros. Sous réserve qu'ils aient souscrit une assurance au titre de l'exercice dans des conditions définies par décret, ce montant peut être porté à 23 000 euros. » 2°...
03/06/2011 — Amendement N° 1469 au texte N° 3406 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Raison, M. Le Fur, M. Joyandet, M. Forissier, M. Proriol, Mme Branget, M. Menuel, M. Cinieri, Mme Thoraval, M. Cou...
I. - Le II de l'article L. 261-1 du code forestier est ainsi rédigé : « II. - Pendant une période de six ans à compter de la constitution du compte, les sommes déposées et les intérêts capitalisés sur le compte épargne d'assurance pour la forêt ne peuvent être retirés que pour financer des travaux de reconstitution forestière à la suite de la ...
