Les interventions de François Scellier sur ce dossier
3 amendements trouvés
08/10/2007 — Amendement N° 20 au texte N° 244 - Article 7 (Rejeté)
MM. Scellier, Dupont, Morisset, Lezeau
Dans l'alinéa 30 de cet article, substituer au chiffre : « 5 % », le chiffre : « 10 % ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : il s'agit d'étendre au président du conseil régional, dans le cadre de la délégation qui lui est consentie, la possibilité de statuer sur les avenants de marchés ou d'accords-cadres allant jusqu'à 10 % du mon...
08/10/2007 — Amendement N° 19 au texte N° 244 - Article 7 (Rejeté)
MM. Scellier, Dupont, Morisset, Lezeau
Dans l'alinéa 27 de cet article, substituer au chiffre : « 5 % », le chiffre : « 10 % ». Exposé sommaire : Les points IV, IX et X de l'article 7 de la proposition de loi prévoient, dès lors qu'ils reçoivent délégation de l'assemblée délibérante, que les exécutifs locaux ont compétence pour statuer sur les avenants de marchés ou accords-cad...
08/10/2007 — Amendement N° 15 au texte N° 244 - Article 7 (Rejeté)
MM. Scellier, Dupont, Morisset, Lezeau
Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer au chiffre : « 5 % », le chiffre : « 10 % ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : il s'agit d'étendre au maire, dans le cadre de la délégation qui lui est consentie, la possibilité de statuer sur les avenants de marchés ou d'accords-cadres allant jusqu'à 10 % du montant du contrat initial.
