Les amendements de François Scellier pour ce dossier
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J'hésite à prendre la parole sur ce sujet car j'ai une double expérience en la matière : je suis à la fois un ancien agent des droits indirects et l'époux d'une pédicure-podologue. Les agents des droits indirects donnaient à toutes les professions médicales, notamment les podologues, une autorisation qui était, je crois, de cinq litres d'alcool...
Il y avait donc un quota, mais celui-ci n'était jamais respecté. Je me suis toujours interrogé sur ce sujet : si le praticien ne prenait qu'un litre d'alcool pur par an sur le quota de cinq litres, où passaient les quatre autres litres, pour lesquels il y avait une autorisation et qui étaient distribués chez un professionnel soit un marchand ...
Comme l'a sous-entendu le rapporteur général, ce sous-amendement complète l'amendement présenté par la commission des finances. Il vise à maintenir le taux de 5,5 % de TVA pour les opérations de logement social en construction et rénovation qui sont visées à l'article 278 sexies du code général des impôts dès lors qu'elles ont obtenu une autor...
J'ai bien compris que ce projet de loi de finances rectificative supplémentaire répondait à des obligations et que le nouveau taux de TVA réduit était de 7 %. Mais je ne pensais vraiment pas pouvoir être qualifié d'irresponsable en proposant le maintien du taux de 5,5 % pour les logements financés dans le cadre du PLAI. Tel est l'objet de cet a...
Moins persévérant que M. Le Bouillonnec, je me contente de dire que l'amendement est défendu. (L'amendement n° 65, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Depuis quelques années, nous connaissons une certaine stabilité des taux de TVA, ce qui n'a pas toujours été le cas dans le passé. On connaissait alors le même problème. L'engagement se fait normalement sur le prix hors taxe. La taxe suit ensuite le régime fiscal qui s'applique au moment de la facturation.
C'est devenu un classique : nous proposons la création d'une tranche supplémentaire à 46 %. Je crains de connaître le sort que vous lui réserverez.
