Les interventions de François Sauvadet sur ce dossier
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26/10/2009 — Amendement N° 203 au texte N° 1976 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Sauvadet, M. Santini, M. Lagarde, M. Vercamer
L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : I. - À l'avant-dernier alinéa, le montant : « 155 euros » est remplacé par le montant : « 164 euros ». II. - Au dernier alinéa, le montant : « 85 euros » est remplacé par le montant : « 97 euros ». Exposé sommaire : Afin d'inscrire la lutte contre le tabagisme dans les priorités...
